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Tribunal judiciaire de Rouen, le 6 octobre 2025, n°25/00657

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 6 octobre 2025, n°25/00657

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 6 octobre 2025, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. Après une procédure où le défendeur n’a pas comparu, le tribunal a déclaré la demande recevable et bien fondée. Il a condamné le débiteur au paiement du principal et des intérêts, tout en rejetant la demande de capitalisation des intérêts et de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La recevabilité de l’action et la qualification du litige

Le tribunal a d’abord vérifié le respect du délai forclusif spécifique au crédit à la consommation. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans pour agir, lequel court à compter de la défaillance caractérisée. La juridiction a retenu que « le solde est devenu débiteur le 13 avril 2025 » et que ce dépassement s’est prolongé au-delà d’un mois. Elle en a déduit que la demande, introduite en avril 2025, n’était pas forclose. Ce point rappelle la rigueur des délais forclusifs protecteurs en matière de consommation, dont le point de départ est précisément défini par la jurisprudence.

La qualification de l’incident de paiement comme défaillance a été essentielle. Le juge a rappelé que « l’autorisation de découvert limitée à un mois, mais qui se prolonge tacitement au-delà de cette durée, caractérise la défaillance de l’emprunteur » (Civile 1ère, 21 février 2006, n°04-15.229). Cette application stricte de la définition légale ancre le litige dans le champ du crédit à la consommation. Cela soumet la suite de l’examen aux règles impératives de ce régime, notamment concernant les sommes réclamables et l’interdiction de la capitalisation des intérêts.

Le régime des condamnations et le rejet des demandes accessoires

Sur le fond, le tribunal a accordé la demande principale en se fondant sur l’article L.312-39 du code de la consommation. Cet article permet d’exiger le remboursement immédiat en cas de défaillance, avec des intérêts de retard au taux du prêt. La preuve de la créance a été apportée par la production de la convention, des relevés de compte et d’une mise en demeure. Le jugement condamne donc au paiement du principal « avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ». Cette solution respecte le cadre légal strict qui encadre les prétentions du créancier en cas de défaillance.

Le juge a en revanche fermement rejeté toute demande excédant le cadre légal. Concernant la capitalisation des intérêts, il a rappelé le principe de faveur : « aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur » (article L.312-38 du code de la consommation). La demande a donc été rejetée. De même, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le juge a usé de son pouvoir d’appréciation en considérant que « l’équité commande de débouter » le créancier de sa demande. Ces rejets illustrent le contrôle vigilant du juge sur les prétentions pécuniaires dans un contentieux de la consommation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier.

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