Le tribunal judiciaire, statuant le huit décembre deux mille vingt-cinq, a examiné un litige opposant un organisme de recouvrement à une société. L’organisme réclamait le paiement de cotisations sociales suite à un redressement pour travail dissimulé. La société contestait la régularité de la procédure et sollicitait un délai de paiement. Le tribunal a rejeté les demandes de la société et l’a condamnée au paiement intégral des sommes réclamées.
La caractérisation du travail dissimulé
Le juge retient une présomption de salariat fondée sur l’activité réelle. Il applique l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit l’affiliation obligatoire pour toute personne travaillant pour un employeur. La qualification de travail dissimulé découle ensuite du manquement aux obligations déclaratives. Le tribunal rappelle que selon l’article L.8221-5 du code du travail, constitue un tel délit le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou aux déclarations de salaires. L’intention frauduleuse n’est pas un élément constitutif pour le recouvrement des cotisations. La jurisprudence constante établit que « le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Civ 2ème, 09 juillet 2015, 14-21.490). En l’espèce, l’absence de déclaration pour deux personnes en position de travail est établie. La régularisation a posteriori par l’employeur est jugée insuffisante pour effacer l’infraction. Cette solution consacre une approche objective de la dissimulation d’emploi salarié. Elle facilite la lutte contre le travail non déclaré en écartant la preuve de l’intention dolosive. La portée est significative pour les organismes de recouvrement dans leur action.
Le calcul forfaitaire et l’irrecevabilité des demandes gracieuses
Le montant du redressement est déterminé par une assiette forfaitaire légalement prévue. L’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de travail dissimulé, les rémunérations sont « évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel ». Ce forfait s’applique à défaut de preuve contraire sur la durée et le montant des salaires. Une majoration spécifique de vingt-cinq pour cent est ensuite appliquée en vertu de l’article L.243-7-7. Le tribunal valide le calcul effectué par l’organisme recouvreur sur cette base légale. Concernant la demande de remise des majorations, le juge en déclare l’irrecevabilité. Il rappelle que l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale subordonne cette demande à un recours gracieux préalable. La société « ne justifie pas d’avoir formulé une demande préalable ». La demande de délais de paiement est également rejetée. Le tribunal suit la jurisprudence constante selon laquelle « l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale » (Civ 2ème., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.390). Cette solution affirme l’autonomie procédurale du contentieux de la sécurité sociale. Elle rappelle la nécessaire exhaustivité des voies de recours administratives avant toute saisine judiciaire. La portée est de sécuriser les procédures de recouvrement et d’en garantir l’efficacité.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en redressement URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.