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Cour d’appel de Paris, le 5 décembre 2025, n°24/16190

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 5 décembre 2025, n°24/16190

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2025, statue sur renvoi après cassation concernant une promesse synallagmatique de vente immobilière. Le litige porte sur l’application d’une clause pénale de 405 000 euros, liée à un défaut supposé de raccordement direct du bien au réseau d’assainissement communal. La cour infirme le jugement de première instance qui avait condamné le vendeur au paiement de cette pénalité. Elle déboute l’acquéreur de sa demande, considérant que la condition préalable de mise en demeure n’a pas été respectée.

L’exigence d’une mise en demeure préalable à l’application de la clause pénale

La cour rappelle le formalisme impératif entourant la mise en œuvre des clauses pénales contractuelles. Elle souligne que la condition de mise en demeure, expressément stipulée dans la convention, constitue un préalable nécessaire. « La mise en demeure, même inopérante, est un préalable nécessaire à l’application de la pénalité exigée » (Cass.civ.3ème 2 février 2022 n° 20-21.705.). En l’espèce, la cour constate que l’acquéreur s’est contenté de prendre acte de la caducité de la promesse sans avoir préalablement mis en demeure son cocontractant d’exécuter. Ce défaut de formalisme empêche toute condamnation au titre de la clause pénale, indépendamment de l’existence d’un éventuel manquement substantiel.

La portée de cette analyse est significative en matière de droit des contrats. Elle réaffirme le principe de l’autonomie de la volonté et la force obligatoire des conditions convenues par les parties. Les stipulations contractuelles, lorsqu’elles sont claires et précises, s’imposent aux parties et au juge. La décision rappelle ainsi que le non-respect d’une condition de forme, telle qu’une mise en demeure, peut faire obstacle à l’exercice d’un droit pourtant fondé en substance. Cela renforce la sécurité juridique et incite à une grande rigueur dans l’exécution des procédures contractuelles.

La délimitation de l’obligation de délivrance et du manquement contractuel

La cour procède à une interprétation stricte des engagements du vendeur tels que définis dans l’acte. Elle relève que la promesse contenait une déclaration précise sur l’état du bien. « en déclarant que le bien était raccordé à l’assainissement communal, la SCI Ivry Michelet s’est engagée à délivrer un bien dont toutes les évacuations y étaient directement raccordées. » La cour constate un manquement à cette obligation, certaines évacuations passant par un réseau tiers. Ce manquement a empêché la conclusion de la vente dans les délais contractuels, caractérisant ainsi une faute du vendeur dans l’exécution de ses obligations précontractuelles.

La valeur de cette motivation réside dans la distinction opérée entre l’obligation de délivrance conforme et les garanties de conformité. La cour précise que le vendeur s’est engagé sur un fait précis, le raccordement direct, distinct d’une garantie générale sur l’état des installations. En jugeant que ce fait déclaré était inexact, elle sanctionne un manquement à l’obligation d’information et de délivrance. Cette approche protège la confiance légitime de l’acquéreur dans les déclarations contractuelles et souligne l’importance de l’obligation précontractuelle d’information, dont la violation peut entraver la formation définitive du contrat.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en vente immobilière. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.

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