Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, statuant le 4 décembre 2025, rejette une demande de mainlevée d’une saisie-attribution. Le litige portait sur la prescription de l’action en exécution, la régularité de la saisie sur un compte joint et la demande de délais de paiement. La juridiction valide la mesure d’exécution forcée et rejette les demandes subsidiaires du débiteur.
La prescription décennale des titres exécutoires et son interruption
La cour applique le régime de prescription issu de la loi du 17 juin 2008. Elle rappelle que le délai est désormais de dix ans à compter de la force exécutoire du titre. « Le délai prévu à l’article L111-4 du code de procédure civile court à compter du jour où le jugement acquiert force exécutoire, c’est-à-dire à compter du jour où il est notifié » (Civ. 2ème, 5 octobre 2023, n°20-23.523). La loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours, sans excéder l’ancienne durée. En l’espèce, le délai trentenaire avait commencé à courir en 2001. Le nouveau délai décennal, courant à partir de 2008, a été interrompu par un acte d’exécution en 2018. « Le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’il tend à recouvrer » (Motifs). La solution confirme l’interruption par tout acte engageant la mesure forcée. Elle assure une sécurité juridique aux créanciers procédant à des actes interruptifs. La portée est large, stabilisant la jurisprudence sur l’application rétroactive de la prescription abrégée.
L’absence de nullité pour défaut de dénonciation au cotitulaire
Le juge examine la régularité d’une saisie sur un compte joint non dénoncée à l’époux cotitulaire. Il constate l’irrégularité au regard de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution. Il écarte cependant toute sanction, car « le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint n’est pas susceptible d’entraîner la nullité ni la caducité de celle-ci, aucune sanction n’étant prévue par les textes » (Motifs). L’irrégularité est donc considérée comme non substantielle. Cette analyse restreint les causes de nullité aux seules hypothèses prévues par la loi. Elle privilégie l’efficacité de l’exécution forcée sur le formalisme protecteur. La valeur est d’interprétation stricte des textes, refusant de créer une sanction jurisprudentielle. La portée limite les recours des débiteurs fondés sur des vices de procédure mineurs.
Le rejet des délais de paiement après saisie-attribution
La juridiction rappelle le principe de l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution. « L’effet attributif immédiat de la saisie interdit l’octroi de délais au débiteur » (Motifs). Les délais ne peuvent porter que sur le solde restant dû après l’attribution des fonds saisis. Le juge relève que le débiteur ne justifie pas suffisamment de sa situation financière actuelle. Il refuse d’examiner d’office le détail des relevés bancaires produits. « Il n’entre pas dans l’office du juge saisi d’une demande de délais de paiement, en l’absence de tout autre élément, d’examiner le détail des relevés bancaires » (Motifs). Cette position impose une charge probatoire stricte au débiteur sollicitant un échelonnement. Elle limite le pouvoir d’investigation du juge de l’exécution dans ce cadre. La valeur est procédurale, concernant la répartition de la charge de la preuve. La portée renforce les exigences pour l’obtention de délais de grâce, protégeant l’efficacité de la saisie.