Le tribunal judiciaire de Vienne, statuant en référé le 4 décembre 2025, a examiné une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête. Le juge a d’abord rejeté une exception d’irrecevabilité soulevée contre cette demande. Il a ensuite confirmé l’ordonnance initiale après avoir vérifié le respect des conditions de la procédure sur requête. Cette décision précise les règles de compétence et les pouvoirs du juge saisi d’un référé-rétractation.
La compétence exclusive du juge de la requête
Le régime du référé-rétractation obéit à des règles procédurales spécifiques et autonomes. Il se distingue fondamentalement des référés de droit commun par son objet et sa nature juridique. L’instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées. Cette procédure constitue la mise en œuvre d’une voie contentieuse d’accès au juge. Elle intervient à l’issue d’une procédure initialement gracieuse menée sans la partie adverse.
La demande doit être portée devant le magistrat qui a rendu l’acte contesté. La compétence de ce juge est exclusive en cette matière. « La demande en rétractation doit être portée, non pas devant le juge des référés ordinaire, mais devant le juge qui a statué sur la requête » (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323). Cette règle de compétence fonctionnelle prime sur les indications formelles de l’acte introductif. Une demande de rétractation est forcément faite au juge de la requête, alors même que l’assignation désigne un autre juge. La convocation des parties à une audience de référé ordinaire reste donc indifférente.
Le contrôle strict des conditions de l’ordonnance sur requête
Le juge des référés, saisi d’une demande de rétractation, exerce un contrôle sur les conditions de fond de l’ordonnance initiale. Il vérifie si le requérant initial a justifié du caractère urgent et non contradictoire de sa demande. Le juge doit apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête. Il lui appartient de vérifier, même d’office, si la requête et l’ordonnance exigent une dérogation au principe du contradictoire. Cette appréciation est essentielle au regard du caractère dérogatoire de la procédure.
Le requérant doit expliciter dans sa demande les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction. Ces mêmes circonstances doivent également résulter de l’ordonnance du juge. En l’espèce, la requête contenait un argumentaire exposant les raisons d’une urgence. Elle invoquait la nécessité de préserver la santé et la sécurité du personnel. « Aussi, la requête est donc motivée sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire » (Motifs, sur la demande de rétractation). L’ordonnance visait la requête et ses pièces, valant adoption implicite de ses motifs.
La portée de la décision
Cette décision rappelle avec fermeté le caractère dérogatoire de la procédure sur requête. Elle souligne l’obligation de motivation pesant sur le requérant et le juge. Le contrôle exercé dans le cadre du référé-rétractation est substantiel et non simplement formel. Le juge examine si les conditions légales de l’article 812 du code de procédure civile étaient réunies. Il vérifie l’existence d’une urgence et l’impossibilité de procéder contradictoirement.
L’arrêt consacre également l’autonomie procédurale du référé-rétractation. Il en précise les règles de compétence en affirmant le principe d’identité fonctionnelle du juge. La solution garantit l’effectivité du débat contradictoire pour la partie initialement absente. Elle assure un contrôle juridictionnel rigoureux des mesures ordonnées sans son audition. Ce cadre procédural strict protège les droits de la défense tout en permettant les mesures urgentes.