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Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 4 décembre 2025, n°24/00714

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 4 décembre 2025, n°24/00714

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande en paiement formulée par une société caution. Cette dernière, ayant réglé la dette des emprunteurs auprès de l’établissement prêteur, exerçait son recours subrogatoire. La juridiction a dû trancher la question de la solidarité entre les codébiteurs principaux, suite à une clause contractuelle ambiguë. Le tribunal a accueilli la demande en paiement mais a rejeté la qualification de solidarité au profit d’une obligation conjointe.

La preuve du recours subrogatoire et son étendue

La société requérante a rapporté la preuve de son engagement initial et du paiement libératoire. Elle justifie de son engagement de caution solidaire pour garantir le paiement du prêt immobilier d’un montant de 98 880 euros. La demanderesse justifie par ailleurs avoir été actionnée en paiement par la banque. Il résulte en effet de la quittance subrogative établie le 22 février 2024 que la société a versé à la banque la somme de 78 848,32 euros. La production de la quittance subrogative et de la mise en demeure a permis d’établir l’existence et le montant précis de la créance. Le tribunal relève les échéances impayées et le capital restant dû pour fixer le montant dû.

La valeur probante de la quittance subrogative est ici pleinement admise pour constater le paiement. Cette solution s’inscrit dans une application classique des articles 1353 et 2305 du code civil. La portée de cette analyse est cependant limitée au cas d’espèce, où le paiement n’était pas contesté. Une jurisprudence récente rappelle que la quittance subrogative ne fait pas preuve, par elle-même, de cette concomitance (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-15.912). L’arrêt précise que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé. La décision commentée illustre donc une acceptation souple de la preuve en l’absence de contestation sérieuse.

L’interprétation restrictive des clauses de solidarité

Le tribunal a dû interpréter une clause des conditions générales désignant les emprunteurs. Le document indique que les co-emprunteurs seront tenus conjointement et solidairement entre eux. Or, il est constant que l’obligation conjointe diffère de l’obligation solidaire. Les conditions générales referment une contradiction qu’il convient de lever par interprétation en faveur du débiteur. La juridiction a donc procédé à une interprétation protectrice du débiteur face à une stipulation obscure. Elle a appliqué le principe d’interprétation contra proferentem énoncé à l’article 1190 du code civil.

Le sens de cette solution est de protéger le débiteur non professionnel contre les clauses ambiguës. La portée est significative en matière de crédit à la consommation ou immobilier. Elle rappelle que la solidarité ne se présume pas et doit être stipulée de manière claire et non équivoque. La valeur de ce raisonnement réside dans son ancrage textuel, par la distinction opérée entre les articles 1309 et 1313 du code civil. L’obligation conjointe étant plus favorable pour le débiteur, il doit être retenu que les acquéreurs sont engagés conjointement. Cette approche garantit une application stricte du droit commun des obligations, favorable au consommateur.

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