Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 10, rend le 7 juillet 2022 un arrêt confirmant un jugement. Un salarié contestait le transfert de son contrat de travail suite à la cession d’une activité « santé de la femme » par son employeur. Il demandait la requalification en licenciement sans cause et des indemnités. La cour rejette ses demandes en estimant que les conditions du transfert légal étaient réunies.
La caractérisation d’une entité économique autonome
L’existence d’un ensemble organisé poursuivant un objectif propre. La cour rappelle qu’une entité économique autonome est « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ». Elle constate que l’activité santé de la femme, bien qu’intégrée dans une business unit, poursuivait un objectif spécifique. « L’ ‘aire thérapeutique’ santé de la femme poursuivait son propre objectif de développement suivant une logique particulière » avec des produits et un marché identifiables. Sa portée est d’affirmer que l’autonomie fonctionnelle prime sur l’autonomie organisationnelle formelle au sein d’une structure.
La traçabilité économique et comptable de l’activité. Les juges relèvent que cette activité « était traçable en comptabilité et générait de la sorte un chiffre d’affaires et un compte d’exploitation » qui lui étaient propres. Ils estiment que « l’absence de compte de résultat réduit à l’activité concernée, au demeurant non obligatoire, au moment du transfert, ne saurait, en elle-même, exclure l’existence d’une entité économique autonome ». Cette analyse assouplit les preuves requises pour établir l’autonomie économique.
Le transfert effectif de l’entité conservant son identité
La reprise d’un ensemble significatif de moyens. La cour examine si des « moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris ». Elle note le transfert immédiat d’un personnel organisé et compétent, ainsi que d’éléments incorporels comme la clientèle. « L’acte de cession partielle de fonds de commerce ‘santé de la femme’ […] a entraîné le transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs ». Cela renforce le critère de la réalité opérationnelle du transfert.
L’incidence limitée des aménagements transitoires. La période transitoire avec maintien de certaines fonctions support par le cédant n’est pas jugée rédhibitoire. « Cette organisation n’a pas entravé le transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs ». De même, le différé dans le transfert juridique des autorisations de mise sur le marché, dû aux contraintes réglementaires, n’empêche pas le transfert économique. La solution valide les transferts par étapes dans des secteurs réglementés.
La décision affirme avec force le principe selon lequel « en cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le repreneur » (Cass. Chambre sociale, le 17 septembre 2025, n°24-14.665). Elle en précise les conditions d’application en privilégiant une approche économique et fonctionnelle. L’arrêt écarte également la thèse d’une fraude, faute de preuve suffisante. Cette analyse pragmatique sécurise les opérations de cession d’activité tout en protégeant le principe de maintien des contrats de travail.
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