La Cour d’appel de Grenoble, le 4 décembre 2025, statue sur une exception de nullité d’un acte de notification d’arrêt de cassation. Elle examine également la recevabilité d’une déclaration de saisine tardive. La cour rejette la nullité pour absence de grief et déclare la saisine irrecevable pour forclusion. Elle en déduit la force de chose jugée du jugement initial.
La recevabilité de l’exception soulevée tardivement
Le principe d’une invocation in limine litis connaît des tempéraments précis. L’article 112 du code de procédure civile prévoit que la nullité est couverte par des défenses au fond. Toutefois une exception peut être soulevée en réponse à un moyen adverse. La cour retient cette interprétation pour admettre la recevabilité. L’appelant a soulevé la nullité après une conclusion au fond. Cette exception répondait à une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse. La solution assure un équilibre procédural entre célérité et loyauté. Elle permet de contester un acte essentiel malgré une première défense.
L’absence de grief anéantit la demande de nullité
Le formalisme de l’article 1035 du code de procédure civile protège le destinataire. L’acte doit indiquer très apparent le délai et les modalités de saisine. La cour constate que l’acte critiqué reproduisait intégralement les articles requis. Les mentions étaient en gras et en majuscules précédées du mot « très important ». En revanche l’obligation de constituer avocat n’était pas précisée. La juridiction de renvoi n’était pas nommée dans l’acte lui-même. La cour applique alors l’article 114 du code de procédure civile sur le grief. Elle estime que l’appelant ne démontre pas un préjudice réel. L’arrêt de cassation annexé désignait la cour de renvoi. La partie avait déjà constitué avocat pour une première saisine régulière. Elle connaissait les règles de représentation en matière prud’homale. La nullité est donc écartée malgré des irrégularités formelles.
La forclusion stricte de la déclaration de saisine
Le délai de deux mois pour saisir la juridiction de renvoi est d’ordre public. L’article 1034 du code de procédure civile prévoit une irrecevabilité d’office. La cour rappelle que ce délai court à compter de la notification valable. Elle écarte l’application de l’article 680 sur l’inopposabilité des délais. « Il résulte de la combinaison des articles 625, 631 et 634 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile qui n’est donc pas applicable à l’acte de notification de l’arrêt de cassation » (2ème Civ, 23 mars 2023, pourvoi n°21-19.730). La déclaration intervenue en février 2025 est donc tardive. La solution garantit la sécurité juridique et la fin des litiges. Elle prévient toute tentative de prolongation indue de la procédure.
Les conséquences définitives de l’irrecevabilité
L’irrecevabilité de la saisine entraîne des effets substantiels immédiats. Conformément à l’article 1034 alinéa 2, le jugement de première instance acquiert force de chose jugée. La cour constate cet effet sous réserve du sort d’une première saisine distincte. Cette décision met un terme au litige sur le fond en l’absence de poursuite valable. Elle illustre la rigueur du dispositif de cassation avec renvoi. Le législateur entend éviter toute vacance procédurale après un arrêt de la Cour de cassation. La portée est donc substantielle et dépasse la simple irrecevabilité processuelle. Elle consacre l’autorité de la chose jugée du premier jugement.