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Cour d’appel de Versailles, le 9 juillet 2024, n°24/02136

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 9 juillet 2024, n°24/02136

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Cour d’appel de Versailles, chambre civile, arrêt du 9 juillet 2024. Suite à un divorce sous le régime de la séparation de biens, un litige portait sur la liquidation des intérêts pécuniaires. L’épouse faisait appel d’un jugement aux affaires familiales la condamnant à plusieurs remboursements. La cour infirme largement la première décision, rejetant les principales créances invoquées par l’époux et clarifiant les règles de preuve et de contribution aux charges.

La contribution aux charges du mariage et le remboursement des emprunts

L’analyse de la contribution financière. Pour un couple séparé de biens sans convention, la contribution aux charges du mariage se mesure à l’aune des facultés respectives. La jurisprudence considère que le remboursement de l’emprunt souscrit pour financer l’achat ou l’amélioration du logement familial participe de l’obligation des époux de contribuer aux charges du mariage (1ère Civ, 14 mars 2006, N° 05-15.980 et 1ère Civ, 15 mai 2013, N° 11-26.933). L’application de ce principe à la situation financière des parties est décisive.

L’appréciation concrète des facultés contributives. En l’espèce, une inégalité marquée des revenus était établie lors des procédures de divorce. L’épouse percevait environ 1 500 euros mensuels tandis que l’époux déclarait des revenus dépassant 10 000 euros. De cette inégalité marquée dans la situation financière des parties, il ressort que, percevant 1 500 euros environ à l’époque, l’épouse ne pouvait participer pour moitié au payement de mensualités de plus de 900 euros du prêt considéré. Le paiement par le mari de la totalité du remboursement correspond donc à sa juste contribution.

La preuve des créances entre époux séparés de biens

Le principe général de la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ce principe s’applique pleinement aux relations entre époux, même en présence d’un virement de fonds. La preuve de la remise de fonds par une personne qui invoque un prêt devant lui être remboursé ne suffit pas à justifier l’obligation pour le bénéficiaire des fonds de les restituer (1ère Civ, 19 octobre 2016, N° 15-27.387). Le demandeur doit donc établir l’existence du contrat de prêt.

La condamnation de l’inversion de la charge de la preuve. Le jugement infirmé avait présumé l’existence d’un prêt du seul fait du virement. La cour censure ce raisonnement. Ce faisant, la décision entreprise inverse la charge de la preuve puisque c’est d’abord à celui qui invoque un prêt de l’établir par tous moyens. L’époux, qui échoue à rapporter cette preuve, ne peut obtenir la condamnation de son ex-épouse au remboursement. La présomption de libéralité n’a pas à être discutée en l’absence de preuve préalable du prêt.

Cet arrêt rappelle avec rigueur l’articulation des principes régissant la séparation de biens. Il affirme la primauté de l’appréciation concrète des facultés contributives pour le partage des charges, empêchant une répartition mécanique et inéquitable. Sur le terrain probatoire, il réaffirme avec force l’exigence de la preuve de l’obligation, refusant toute présomption de prêt entre époux et garantissant ainsi la sécurité juridique des relations patrimoniales au sein du couple.

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