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Cour d’appel de Pau, le 10 juillet 2024, n°23/02663

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Pau, le 10 juillet 2024, n°23/02663

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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024. Une association adhérente à un service de santé interentreprises conteste le mode de calcul de ses cotisations. Elle soutient que la base légale est l’effectif en équivalent temps plein et non le nombre physique de salariés. La cour confirme le jugement qui lui donne raison et ordonne le remboursement des trop-perçus. Elle rejette en revanche sa demande de dommages-intérêts complémentaires.

Le principe légal de répartition proportionnelle au nombre de salariés

La détermination de l’assiette de calcul avant la réforme. Le litige porte sur la période antérieure au 31 mars 2022. L’article L4622-6 du code du travail dans sa version alors applicable disposait que les frais étaient répartis proportionnellement au nombre des salariés. Ce texte avait un caractère d’ordre public. Il s’imposait donc malgré le silence des statuts de l’organisme de santé au travail. La question était d’interpréter le terme « nombre de salariés ».

La solution retenue par la Cour de cassation. La haute juridiction avait précisé l’interprétation de cette disposition. « qu’il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise » (Cass. Chambre sociale, le 21 mai 2025, n°24-13.033). Le calcul ne se fonde donc pas sur l’effectif physique. La cour d’appel suit cette jurisprudence constante. Elle écarte la méthode « per capita » appliquée par certains juges du fond. Cette dernière aurait favorisé les employeurs de salariés précaires.

La mise en œuvre probatoire du calcul en équivalent temps plein

La charge de la preuve et les éléments produits. L’adhérent demandeur doit prouver le montant du trop-perçu. Il produit pour cela ses déclarations sociales nominatives et ses livres de paie. Ces documents couvrent l’ensemble de ses établissements malgré leurs numéros distincts. Ils permettent d’établir les heures réellement travaillées et payées. Une attestation du commissaire aux comptes vient corroborer ces données. Le juge estime cet ensemble probant et cohérent.

Le rejet des arguments de l’organisme de santé au travail. Ce dernier contestait la fiabilité des justificatifs fournis. Il arguait de variations dans les déclarations et d’une absence de documents pour un site. La cour constate l’unicité du numéro SIRET et la globalité des DSN. Elle relève que l’attestation du commissaire aux comptes ne fait pas que reprendre des déclarations. Le professionnel a vérifié la conformité avec la comptabilité et le livre de paie. La preuve du trop-perçu est ainsi rapportée pour les deux périodes litigieuses.

La portée de l’arrêt est double. Sur le plan juridique, il consacre l’interprétation stricte de l’ancien article L4622-6. La référence au « nombre de salariés » équivaut au nombre d’équivalents temps plein. Cette solution s’impose jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021. Elle est confirmée par une jurisprudence récente. « Il ressort de la combinaison de ces articles que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, est la répartition par salarié équivalent temps plein » (Cour d’appel de appel de Rouen, le 14 février 2025, n°24/01687).

La valeur pratique de la décision réside dans son exigence probatoire. Elle démontre que la charge de la preuve du trop-perçu peut être remplie. L’employeur doit produire des éléments comptables et sociaux solides et concordants. Une attestation du commissaire aux comptes apporte un poids considérable. Elle transforme une simple allégation en preuve suffisante pour obtenir remboursement. Le rejet de la demande indemnitaire complémentaire rappelle un principe. Le préjudice lié à la privation de trésorerie est normalement couvert par les intérêts légaux.

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