La cour d’appel de Grenoble, statuant le 4 décembre 2025, se prononce sur la validité de la notification d’un arrêt de cassation et sur la recevabilité de la saisine de la juridiction de renvoi. La partie ayant formé appel invoquait la nullité de l’acte de signification pour défaut d’informations sur les modalités de saisine. La cour écarte cette exception après avoir examiné sa recevabilité puis son bien-fondé. Elle déclare ensuite irrecevable la déclaration de saisine pour tardiveté, conférant force de chose jugée au jugement initial.
La recevabilité de l’exception soulevée
Le régime des nullités d’actes de procédure obéit à des règles de délai strictes. L’article 112 du code de procédure civile dispose que “la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité” (article 112 du code de procédure civile). Cette règle impose de soulever la nullité avant toute défense au fond pour éviter sa couverture.
La jurisprudence admet toutefois une atténuation à ce principe de loyauté procédurale. Une nullité peut être invoquée en réponse à un moyen de défense soulevé par la partie adverse. Cette solution préserve le droit à la défense face à une argumentation nouvelle. Elle évite qu’une partie ne soit privée de son moyen par un formalisme excessif.
En l’espèce, l’appelante avait initialement conclu sur le fond sans contester la notification. Elle n’a soulevé la nullité qu’après que l’intimé eut invoqué la forclusion de sa saisine. La cour relève que les conclusions de nullité “font immédiatement suite aux conclusions de l’intimé soulevant la forclusion”. Elle en déduit que l’exception est présentée en réponse à un moyen de défense adversaire. La cour juge donc l’exception recevable malgré son invocation tardive. Cette analyse confirme une interprétation pragmatique de l’article 112. Elle assure un équilibre entre sécurité juridique et droits de la défense.
L’examen au fond de la nullité invoquée
Sur le fond, l’exigence d’information du justiciable est encadrée par un texte précis. L’article 1035 du code de procédure civile exige que l’acte de notification “indique de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l’article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie” (article 1035 du code de procédure civile). Le législateur a assorti cette obligation d’une peine de nullité pour en garantir l’effectivité.
La cour constate que l’acte litigieux reproduit intégralement les articles 1032 à 1035. Le délai de deux mois est indiqué “en gras et en majuscules”. Les modalités de saisine sont précédées de la mention “très important” mise en relief. La cour estime donc que les exigences de forme sont satisfaites. Elle relève cependant deux omissions dans l’acte. La juridiction de renvoi n’y est pas nommée et l’obligation de constituer avocat n’y est pas rappelée.
Ces irrégularités ne conduisent pas à la nullité en l’absence de grief démontré. La cour applique l’article 114 du code de procédure civile qui subordonne la nullité à un grief. Elle note que l’arrêt de cassation joint à l’acte désigne la cour de renvoi. Elle observe aussi que l’appelante a su saisir la juridiction dans les délais avec un avocat. Enfin, elle souligne que les règles de postulation ne s’appliquent pas en matière prud’homale. La cour en conclut qu’aucun préjudice procédural n’est établi. Cette solution restrictive de la nullité privilégie la sécurité des actes juridictionnels. Elle évite les annulations pour de simples vices formels sans conséquence.
La déclaration de saisine jugée irrecevable
Le délai pour saisir la juridiction de renvoi est une question d’ordre public. L’article 1034 prévoit que la déclaration doit être faite “avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification” (article 1034 du code de procédure civile). Ce délai est sanctionné par l’irrecevabilité qui peut être relevée d’office. Son point de départ est ainsi crucial pour la régularité de la procédure.
La cour écarte l’application de l’article 680 du code de procédure civile. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. La saisine de la juridiction de renvoi “ne constitue pas un recours au sens de l’article 680” (2ème Civ, 23 mars 2023, pourvoi n°21-19.730). Les règles sur l’inopposabilité des délais en l’absence de mentions ne sont donc pas transposables. Le délai de forclusion court dès la notification valable de l’arrêt de cassation.
En l’espèce, la notification étant valable, le délai a couru à compter du 8 octobre 2024. La déclaration de saisine du 26 février 2025 est donc intervenue hors délai. La cour la déclare irrecevable sans examiner les autres fins de non-recevoir. Cette application stricte du délai légal assure la célérité de la justice. Elle prévient toute insécurité juridique liée à des saisons multiples.
Les conséquences de l’irrecevabilité sont immédiates et substantielles. L’article 1034 alinéa 2 prévoit que “l’absence de déclaration dans le délai ou l’irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort”. La cour constate donc cette force de chose jugée pour le jugement prud’homal initial. Elle précise que cette constatation est sous réserve du sort définitif de la première déclaration de saisine. Cette décision met un terme définitif au litige sur le fond. Elle illustre la gravité procédurale du non-respect des délais de saisine.
La portée de cette décision est significative pour la pratique procédurale. Elle confirme une interprétation stricte des délais de saisine de la juridiction de renvoi. Le régime dérogatoire de l’article 680 n’est pas étendu aux notifications d’arrêts de cassation. La cour privilégie la sécurité juridique et la finitude des procédures. Elle rappelle aussi que la nullité pour vice de forme requiert la démonstration d’un grief. Cette approche restrictive évite les annulations purement formelles. Elle renforce la stabilité des actes de procédure accomplis.