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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 3 décembre 2025, n°25/04911

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 3 décembre 2025, n°25/04911

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, le 3 décembre 2025, statue sur une demande de troisième prolongation de rétention administrative. L’administration invoque une menace pour l’ordre public et l’impossibilité d’éloignement. Le juge accueille la requête préfectorale et prolonge la rétention pour trente jours.

La qualification exigeante de la menace pour l’ordre public

Le juge rappelle d’abord les conditions strictes de l’article L. 741-3 du CESEDA. Le maintien en rétention doit être strictement nécessaire au départ. La troisième prolongation exceptionnelle nécessite une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public. « La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public » (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644). Cette appréciation doit être concrète et objective. Elle repose sur un faisceau d’indices évaluant la réalité et la gravité des faits. La récurrence des comportements et leur actualité sont également prises en compte. La volonté d’insertion de la personne peut aussi être considérée. Cette jurisprudence protège contre une assimilation automatique infraction-menace. Elle garantit un contrôle juridictionnel rigoureux de la mesure administrative. La menace ne peut être déduite d’une simple condamnation pénale.

En l’espèce, le juge estime que les conditions sont remplies. La personne a été condamnée pour des faits de violence avec une arme. Ces faits sont caractérisés par leur gravité objective et leur actualité. Le comportement personnel constitue donc une menace caractérisée pour l’ordre public. Ce premier motif justifie à lui seul la prolongation de la rétention. Le juge opère ainsi une application in concreto des principes rappelés. Il démontre que la condamnation pénale s’accompagne ici d’éléments suffisants. La décision illustre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Elle montre la nécessité d’une motivation précise et circonstanciée.

La diligence de l’administration face aux obstacles à l’éloignement

Le juge examine ensuite le second volet justifiant la prolongation. L’impossibilité d’exécuter l’éloignement doit résulter de causes précises. Le défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat en est une. L’administration doit démontrer qu’elle a exercé toute la diligence requise. Les pièces du dossier indiquent des relances actives auprès des autorités consulaires. Ces démarches ont été entreprises dès le placement en rétention. Elles se sont poursuivies sans défaillance à plusieurs reprises. L’obstruction volontaire de la personne retenue est également relevée. Le refus de se présenter à une audition consulaire retarde la procédure. Ce comportement contraint l’administration à multiplier les relances. La nationalité de l’intéressé a pourtant été préalablement reconnue par son pays. La prolongation apparaît donc nécessaire pour permettre la délivrance des titres.

La décision confirme que la diligence administrative est un élément clé. Elle constitue une condition de la légalité du maintien en rétention. Le juge vérifie concrètement l’existence et la régularité des démarches. Il s’assure que l’obstacle n’est pas imputable à la carence des autorités françaises. La situation relève bien du cas prévu par le code. Le défaut de coopération de la personne retenue est pris en compte. Il ne saurait cependant exonérer l’administration de son obligation d’agir. La décision montre l’interaction entre le comportement de l’étranger et les diligences requises. Elle renforce le caractère exceptionnel et strictement encadré de la prolongation.

Cette ordonnance renforce le contrôle juridictionnel des prolongations exceptionnelles. Elle rappelle avec force la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la menace pour l’ordre public. L’appréciation in concreto et le faisceau d’indices sont érigés en méthode. La décision souligne aussi l’exigence de diligence active de l’administration. Le juge des libertés exerce pleinement son rôle de gardien des droits fondamentaux. Il concilie la protection de l’ordre public avec le respect de la liberté individuelle.

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