Le Tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état le 3 décembre 2025, se prononce sur une demande en nullité d’une vente immobilière. La partie demanderesse n’ayant pas publié sa demande au fichier immobilier, la défenderesse soulève une fin de non-recevoir. Le juge de la mise en état déclare l’action irrecevable et condamne la demanderesse aux dépens. Cette décision précise les pouvoirs du juge de la mise en état et rappelle le régime des fins de non-recevoir en matière de publicité foncière.
La compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir
Le texte du code de procédure civile confère une attribution spécifique au juge de la mise en état. Il dispose que ce magistrat est « seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir » (article 789 du code de procédure civile). Cette compétence est exclusive et s’exerce du début à la fin de la phase d’instruction. La décision illustre l’application stricte de cette règle procédurale récente, entrée en vigueur en septembre 2024. Elle consacre l’autorité du juge de la mise en état dans le traitement des incidents d’irrecevabilité avant l’audience de jugement.
La nature de la fin de non-recevoir et son invocation tardive en appel
Le défaut de publication d’une action en nullité relève clairement de la catégorie des fins de non-recevoir. La jurisprudence antérieure établit que « le défaut de publication d’une demande en nullité de vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause » (Civ. 3ème, 12 fév. 1985, n°83-17.153). Le code de procédure civile permet de soulever un tel moyen à tout moment, sauf abus dilatoire. La solution retenue confirme que ce moyen peut être présenté pour la première fois en appel. Elle renforce ainsi le caractère d’ordre public de la condition de publicité des actions immobilières.
L’exigence impérative de publicité de la demande en nullité et ses conséquences
La recevabilité de l’action est subordonnée au strict respect des formalités de publicité foncière. La règle est énoncée clairement : les demandes « ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées » (article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). La justification de cette publication doit être apportée par un certificat administratif. En l’absence de régularisation, l’irrecevabilité est encourue. La décision applique cette exigence avec rigueur, refusant d’examiner le fond dès lors que la condition procédurale n’est pas remplie. Elle protège la sécurité des transactions immobilières.
L’absence de demande indemnitaire et le rejet des prétentions accessoires
La partie qui estime le moyen dilatoire dispose d’une voie de recours spécifique. L’article 123 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts en cas d’intention dilatoire. La décision constate que la demanderesse « ne forme aucune demande à titre indemnitaire, seule sanction prévue à ce titre ». Par conséquent, le juge ne peut retenir le caractère abusif du moyen. L’irrecevabilité s’étend à toutes les demandes, y compris indemnitaires, découlant de l’action principale. Cette solution assure la cohérence de la décision et évite un morcellement du litige.