Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par un jugement du 3 décembre 2025, a statué sur une opposition à contrainte émise par un organisme de recouvrement. Le cotisant invoquait la prescription partielle des créances et contestait le calcul provisoire de certaines cotisations. La juridiction a validé les contraintes pour des montants réduits et a déclaré irrecevable une demande de délais de paiement.
La confirmation des mécanismes interruptifs de prescription
Le rejet du moyen tiré de la prescription. Le tribunal écarte l’argument de la prescription des créances antérieures à 2020. Il applique strictement la jurisprudence constante sur la charge de la preuve. « il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance » (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358). Cette solution rappelle la répartition des rôles dans le contentieux de l’opposition.
L’application rigoureuse des textes sur l’interruption. La décision détaille les causes d’interruption du délai triennal. Elle retient l’effet des mises en demeure régulières et celui d’un échéancier de paiement. « l’effet interruptif de prescription attaché à l’échéancier accordé le 27 novembre 2019 » (Motifs). Cette analyse consolide la sécurité juridique des procédures de recouvrement public.
La régularisation du calcul et l’incompétence pour les délais
L’extinction du débat sur le quantum des cotisations. Le tribunal constate la régularisation des bases de calcul pour 2022 et 2023. Les contraintes ont été réduites suite à la transmission des revenus réels. « La caisse a donc procédé au calcul définitif des cotisations » (Motifs). Ce point met en lumière l’obligation de coopération du cotisant dans l’établissement de l’assiette.
Le cantonnement strict de la compétence du juge de l’opposition. La demande de délais de paiement est déclarée irrecevable. Le tribunal se reconnaît incompétent au profit de l’administration créancière. « la demande tendant à l’octroi de délais de paiement […] échappe à la compétence du tribunal » (Motifs). Cette solution affirme l’autonomie du contentieux de la sécurité sociale et protège la procédure de recouvrement.
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