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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 décembre 2025, n°25/00310

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 décembre 2025, n°25/00310

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 3 décembre 2025, a statué sur une opposition à une contrainte de recouvrement de cotisations sociales. Le débiteur invoquait l’irrégularité de la signification pour contester sa forclusion. La juridiction a déclaré l’opposition irrecevable et a donné force exécutoire à la contrainte. Elle a ainsi rappelé les principes stricts encadrant les délais d’opposition et les conditions de la signification.

Le caractère impératif du délai d’opposition

La jurisprudence confirme la nature stricte du délai légal. Le code de la sécurité sociale prévoit un délai de quinze jours pour former opposition, délai qui court à compter de la notification ou de la signification. Ce délai est impératif et son non-respect est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public. La solution vise à garantir la sécurité juridique et l’efficacité des procédures de recouvrement des organismes sociaux. Elle empêche toute contestation dilatoire fondée sur une connaissance tardive de l’acte.

Le point de départ du délai est fixé de manière objective. Selon la jurisprudence, « le délai de quinze jours imparti par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale part de la date de la notification ou de la signification, peu important qu’elle ait été faite à la personne du débiteur ou à domicile » (Civ. 2, 10 octobre 2013, n° 12-21.586). Cette règle objective privilégie la date de l’acte de signification sur la date de connaissance effective par le destinataire. Elle simplifie la preuve et renforce la prévisibilité des procédures pour le créancier.

L’irrégularité de la signification soulevée par le débiteur

Le débiteur soutenait une signification irrégulière à une adresse erronée. Il affirmait ne pas avoir reçu l’acte à la date indiquée et résider à une autre adresse. Il arguait que la signification n’avait pas été effectuée dans les conditions légales, privant ainsi de la possibilité de former opposition dans le délai. Cette défense visait à faire courir le délai à compter de sa connaissance réelle de la contrainte, rendant son opposition recevable.

La cour a écarté ce moyen au regard des constatations de l’huissier. Elle relève que « les mentions portées par le commissaire de justice sur l’acte de signification, qui font foi jusqu’à inscription de faux » attestent du respect des formalités. L’acte précise que la signification à personne était impossible et que la certitude du domicile a été vérifiée. La solution consacre l’autorité des énonciations de l’huissier de justice. Elle protège la force probante de l’acte d’huissier contre des contestations non étayées.

La vérification du domicile par l’huissier a été jugée suffisante. La décision note qu’aucune disposition légale n’impose à l’huissier de se présenter à nouveau pour une signification à personne. Elle ajoute que le courrier ultérieur du débiteur était libellé à la même adresse. Le contrat de bail produit était récent et lié à une société gérée par l’intéressé. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve pour établir la régularité de la signification. Cette approche pragmatique évite de vider de son sens l’obligation de notification.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en opposition à contrainte URSSAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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