Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par jugement du 3 décembre 2025, a examiné une opposition à une contrainte émise pour le recouvrement de cotisations sociales. L’opposant invoquait la prescription de l’action en recouvrement. La juridiction a annulé intégralement la contrainte, considérant l’action prescrite, et a condamné l’organisme créancier aux dépens et à une indemnité pour frais irrépétibles.
La charge de la preuve dans le contentieux de la contrainte
Le juge rappelle le principe gouvernant la procédure d’opposition à contrainte. La charge de la preuve pèse sur l’opposant, qui doit démontrer le caractère infondé de la créance. « il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte » (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358). Cette solution confirme la répartition constante des rôles dans ce contentieux spécifique. L’opposant supporte l’obligation probatoire initiale pour obtenir l’annulation de l’acte de recouvrement.
L’administration doit cependant prouver les faits qu’elle allègue pour contrer l’exception. Concernant une cause d’interruption de la prescription invoquée par la caisse, le tribunal souligne l’obligation générale de preuve. « chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du code de procédure civile). La caisse n’ayant pas offert de prouver le fait interruptif allégué, elle ne peut s’en prévaloir. Ce point rappelle que l’allégation d’un fait juridique doit être étayée par celui qui l’invoque.
Le calcul complexe du délai de prescription extinctive
L’arrêt opère un calcul précis du délai de prescription en combinant les lois ancienne et nouvelle. Le point de départ est fixé au lendemain de la réception des mises en demeure. « Les deux mises en demeure supports de la contrainte […] ont été réceptionnées le 17 octobre 2015. Le point de départ de la prescription […] doit donc être fixé au 17 novembre 2015 ». L’application des règles transitoires conduit à un point d’arrivée au 1er janvier 2020. Cette démonstration illustre la méthode de calcul en cas de modification législative réduisant le délai.
Le juge écarte les causes d’interruption avancées par le créancier, notamment une reconnaissance de dette. Pour être interruptive, « la reconnaissance doit être non équivoque » selon une jurisprudence constante. La demande invoquée n’étant pas prouvée, elle ne peut produire effet. Le tribunal en déduit que la prescription était acquise avant les autres événements allégués. « Les autres causes de suspension et d’interruption ne peuvent faire renaître une prescription déjà acquise ». La contrainte signifiée en 2024 est donc tardive.
Cette décision réaffirme le caractère extinctif de la prescription en matière de recouvrement social. Elle précise les règles de preuve et le calcul des délais lors d’un changement de loi. La solution protège le débiteur contre une action tardive tout en exigeant de lui une démonstration initiale. Elle rappelle également la nécessité pour l’administration de documenter solidement ses allégations pour contrer une exception de prescription.
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