Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. Il a déclaré l’action recevable mais a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur pour manquements formels. Le débiteur est condamné au seul remboursement du capital restant dû, sans intérêts.
Le contrôle d’office des prescriptions protectrices en matière de crédit
Le juge exerce un pouvoir d’office étendu pour vérifier le respect des règles protectrices des emprunteurs. Il relève ainsi systématiquement la forclusion de l’action en paiement, fin de non-recevoir d’ordre public. « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » (Motifs) Cette vigilance s’inscrit dans la logique d’une jurisprudence constante sur les fins de non-recevoir d’ordre public. « Si les juges du fond sont tenus de relever d’office cette fin de non-recevoir lorsqu’elle résulte des pièces soumises à leur examen, à la condition toutefois de recueillir les observations des parties dans le respect du principe de la contradiction, il incombe au débiteur poursuivi d’invoquer et de prouver les faits au soutien de celle-ci. » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 22 janvier 2025, n°23/12431) Le juge vérifie aussi le caractère abusif des clauses, conformément au droit de l’Union européenne. Cette obligation persiste même au stade de l’exécution forcée si un examen préalable n’a pas eu lieu. « Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 ECLI : EU : C : 2017 : 60 Banco Primus), la Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même au stade d’une mesure d’exécution forcée, dès lors que cet examen n’a pas déjà été effectué à l’occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°22-22.946) Ce contrôle rigoureux garantit l’effectivité des protections légales indépendamment de la défense du consommateur.
La sanction radicale des manquements formels par la déchéance des intérêts
Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts sanctionne plusieurs manquements substantiels du prêteur aux obligations d’information. La remise effective de la fiche d’information précontractuelle n’est pas démontrée. « La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) communiquée […] n’est pas signée et ne comporte pas de paraphe, contrairement à l’offre de contrat de crédit. » (Motifs) Une clause générale de reconnaissance est jugée insuffisante et potentiellement abusive. Le bordereau de rétractation produit est également défectueux. « Ce bordereau de rétractation prévoit donc seulement l’exercice d’une rétractation par courrier, de sorte que le prêteur ne justifie pas que le contrat signé électroniquement dispose d’un procédé électronique. » (Motifs) La consultation du fichier des incidents de paiement n’est pas valablement justifiée par un document imprécis. L’encadré réglementaire du contrat est incomplet, omettant des éléments essentiels au calcul du taux. « L’encadré omet d’indiquer le taux de période, la durée de la période, et la méthode utilisée (méthode d’équivalence). » (Motifs) L’effet dissuasif de la sanction est préservé par l’extension de la déchéance aux intérêts légaux. Le juge écarte leur application pour éviter un contournement de la sanction. « La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif. » (Motifs) Cette solution assure la cohérence du régime protecteur et son efficacité pratique.
Cette décision illustre la sévérité du contrôle juridictionnel en matière de crédit à la consommation. Le juge des contentieux de la protection active pleinement ses pouvoirs d’office pour garantir le respect des formalités substantielles. La sanction de la déchéance totale des intérêts, y compris légaux, vise à dissuader les pratiques négligentes des établissements prêteurs. Elle renforce ainsi la protection effective de l’emprunteur, même en l’absence de défense, et assure la prééminence des dispositions d’ordre public.
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