Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 9 juillet 2025, a statué sur un litige consécutif à des travaux de construction. Une société de travaux avait endommagé la clôture d’une propriété voisine lors de l’édification d’un mur de soutènement. Malgré un protocole d’accord prévoyant la réparation, la société n’avait pas exécuté ses engagements. Le juge a dû se prononcer sur la responsabilité et l’indemnisation du préjudice matériel, ainsi que sur une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La juridiction a retenu la responsabilité de l’entreprise et l’a condamnée à indemniser intégralement la propriétaire, tout en accordant des dommages et intérêts pour résistance abusive.
La consécration d’une responsabilité extracontractuelle malgré un accord transactionnel
La qualification juridique des faits s’appuie sur le droit commun de la responsabilité. Le juge rappelle le principe fondamental selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). L’existence d’un dommage matériel est établie par des constatations photographiques, montrant des « poteaux en béton brisés et le grillage déformé ». La valeur de cette décision réside dans l’application stricte de l’article 1240, indépendamment de la qualification des rapports entre les parties.
La portée de l’arrêt est notable concernant l’effet d’un protocole d’accord. Bien que cet acte stipulait qu’il ne constituait « nullement une reconnaissance de responsabilité », le juge a passé outre cette clause. Il a estimé que « l’ensemble des éléments présents au dossier permettent de démontrer » la responsabilité du constructeur. Ce point affirme la primauté des preuves matérielles sur une clause de non-reconnaissance dans un accord, dès lors que la réalité de la faute est établie par ailleurs.
La sanction d’une résistance abusive par l’allocation de dommages et intérêts
Les conditions de la résistance abusive sont précisément définies par la jurisprudence. La décision reprend la définition selon laquelle elle « se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance » (Civ. 3e, 6 mai 2014, n°13-14.407). L’abus exige généralement un acte de mauvaise foi, pouvant parfois résulter d’une faute simple. Le sens de cette reprise est de poser un cadre strict pour éviter les condamnations abusives pour simple litige.
L’application au cas d’espèce démontre une approche concrète de la mauvaise foi. Le juge relève que la société, « alors même qu’elle s’est engagée à réparer les dommages causés dans le cadre d’un protocole d’accord, n’a jamais exécuté ses obligations sans donner d’explication valable ». La portée de cette motivation est d’assimiler le défaut inexcusable d’exécution d’un engagement pris volontairement à une conduite abusive. Cela renforce l’obligation de loyauté dans l’exécution des accords même préalables à un procès.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la construction peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.