Le Tribunal judiciaire de Coutances, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 3 novembre 2025. Il s’agissait d’une action en paiement intentée par un établissement financier cessionnaire contre un emprunteur consommateur pour défaut de paiement. Le juge a relevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. Il a rejeté la demande en paiement et réputé non écrite la clause litigieuse, déboutant l’établissement financier de l’ensemble de ses prétentions.
Le contrôle d’office du caractère abusif des clauses
Le juge exerce pleinement son pouvoir de relever d’office les moyens de droit protecteurs du consommateur. Il rappelle que “le juge national est tenu, en vertu des dispositions de la directive n°93-13, telle qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, de relever d’office le caractère abusif des clauses contractuelles” (Motifs). Ce pouvoir s’exerce dans le cadre des litiges nés de l’application du code de la consommation. Il permet d’écarter l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats après avoir recueilli les observations des parties. Cette obligation renforce la protection effective du consommateur, partie faible au contrat. Elle empêche qu’une clause illicite ne produise effet du seul fait de l’inertie ou de l’ignorance du défendeur. Le juge devient ainsi le garant actif de l’équilibre contractuel imposé par la loi.
La sanction de la clause abusive conduit à son exclusion pure et simple du contrat. Conformément à l’article L.212-1 du code de la consommation, les clauses abusives “sont réputées non écrites” (Motifs). Cette rédaction non écrite opère de plein droit dès que le juge en constate le caractère abusif. Elle a pour effet de priver le professionnel du bénéfice de la stipulation déséquilibrée. La jurisprudence rappelle que sont abusives les clauses “qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat” (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). Le juge de Coutances applique strictement ce principe en écartant la clause litigieuse. Il assure ainsi la prééminence de l’ordre public de protection sur la volonté des parties.
L’exigence d’un formalisme strict pour l’exigibilité anticipée
La clause de déchéance du terme doit respecter un formalisme protecteur pour échapper à la qualification d’abusivité. Le juge rappelle que la résolution unilatérale ou l’exigibilité anticipée nécessite une mise en demeure préalable. Celle-ci doit laisser “un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à un mois” (Motifs). Ce délai est impératif et vise à permettre au consommateur de régulariser sa situation. Une clause qui permettrait au créancier de se prévaloir de la déchéance sans respecter ce formalisme est abusive. La jurisprudence antérieure a jugé qu’une clause est abusive “notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel” (Cour d’appel de Reims, le 18 mars 2025, n°24/00912). Le juge vérifie ainsi le lien entre l’inexécution et la sanction contractuelle.
En l’espèce, la clause contractuelle et les agissements du créancier méconnaissent ce formalisme. La clause litigieuse ne prévoyait pas le délai de régularisation exigé par la loi. Les courriers de mise en demeure adressés au débiteur exigeaient un paiement dans un délai de dix jours. Le juge estime que ces délais ne constituent pas “un délai raisonnable au débiteur pour régulariser la situation d’impayé” (Motifs). Par conséquent, la clause est déclarée abusive et réputée non écrite. Les mises en demeure effectuées sont également privées d’effet juridique. Cette analyse protège le consommateur contre les pratiques accélératrices de recouvrement. Elle réaffirme que le formalisme de la mise en demeure est une condition substantielle de l’exigibilité anticipée.
Les conséquences procédurales de l’absence de demande en résolution
Le rejet de la demande en paiement découle directement de la structure des prétentions formulées par le créancier. Le juge constate que l’établissement financier fonde sa demande uniquement sur la déchéance du terme. Il “ne sollicite, à titre subsidiaire au moins, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat” (Motifs). Or, la clause de déchéance étant écartée, ce fondement contractuel disparaît. Le créancier n’ayant pas demandé la résolution judiciaire du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office. Il rappelle le principe de structuration des écritures selon lequel “le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif” (Motifs). La demande en paiement, privée de son seul fondement, est donc rejetée. Cette solution illustre l’importance de la précision des prétentions en matière contentieuse.
La décision souligne la distinction entre la déchéance du terme conventionnelle et la résolution judiciaire. La première résulte d’une clause du contrat et d’une mise en œuvre unilatérale par le créancier. La seconde nécessite une demande en justice et un contrôle du juge sur la gravité de l’inexécution. En l’absence de demande en résolution, le juge ne peut combler la défaillance de la stratégie processuelle du demandeur. Il rappelle que les parties “doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés” (Motifs). Le créancier, en ne modifiant pas ses prétentions après les observations du juge, assume les risques de son choix. Cette rigueur procédurale garantit le respect du contradictoire et la sécurité juridique.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.