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Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 13 février 2025, n°25/00474

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 13 février 2025, n°25/00474

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 13 février 2025, examine le recours subrogatoire du Fonds de garantie. Celui-ci, ayant indemnisé une victime d’infractions pénales, agit contre les auteurs reconnus civilement responsables. La décision statue sur la régularité de la procédure en défaut et le bien-fondé de la créance récursoire. Elle condamne in solidum les défendeurs défaillants au paiement du solde dû après déduction des sommes déjà recouvrées.

La régularité de la procédure en défaut de comparution

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formalités de signification. L’huissier doit dresser un procès-verbal de recherches infructueuses en cas d’impossibilité de remise en main propre. « l’huissier de justice dresse procès-verbal de recherches infructueuses en relatant ses diligences et adresse le même jour au destinataire une copie de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple » (CPC, art. 659). Cette formalité est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable. Le juge constate ici que les procès-verbaux relatent précisément les diligences et les doubles envois postaux. La notification est donc régulière à l’égard de chaque défendeur, rendant le jugement contradictoire. Ensuite, le juge statue sur le fondement de la demande malgré l’absence des parties. « En cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée » (CPC, art. 472). Cette disposition protège le défendeur défaillant d’une condamnation automatique. Le juge procède donc à un examen complet du bien-fondé des prétentions du demandeur. Il vérifie chaque élément de la demande avant de prononcer une condamnation.

Le principe et l’étendue de l’action subrogatoire du fonds de garantie

Le recours du fonds trouve son fondement dans la subrogation légale. « le Fonds de garantie qui a indemnisé la victime est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de celle-ci contre les auteurs de l’infraction et toute personne civilement responsable » (CPP, art. 706-11). Cette subrogation permet au fonds de se retourner contre les responsables pour éviter de supporter la charge financière définitive. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est ici déterminante. « les constatations définitives du juge pénal sur l’existence des faits et leur imputabilité s’imposent au juge civil » (art. 4 du code de procédure pénale). Le juge civil s’appuie ainsi sur l’arrêt d’assises qui a reconnu la culpabilité et la responsabilité civile des défendeurs. Cette règle évite les contradictions entre les juridictions et assure la sécurité juridique. Elle illustre le principe selon lequel « L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé, interdit au juge civil de retenir comme établi le fait qui ne l’a pas été par le juge pénal » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-14.682). Le juge civil est donc lié par les constatations pénales définitives. Enfin, le montant de la créance est strictement limité aux sommes effectivement déboursées. Le juge opère une déduction des sommes déjà recouvrées par le fonds auprès des condamnés. Il évite ainsi tout enrichissement sans cause et toute double indemnisation. La condamnation in solidum est justifiée par la qualité de co-auteurs civilement responsables reconnue par la juridiction pénale.

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