Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 27 février 2025. L’établissement bancaire demandait le remboursement de deux prêts à la consommation et la résolution des contrats pour défaut de paiement. L’emprunteuse opposait l’irrégularité des procédures et sollicitait des délais de paiement. Le juge a dû trancher sur l’exigibilité des créances et les sanctions des manquements du prêteur. Il a prononcé la résolution des contrats, mais a rejeté la déchéance du terme et déchu le créancier de ses intérêts, tout en accordant un échelonnement de la dette.
Le contrôle renforcé des clauses et des diligences précontractuelles
La sanction d’une clause de déchéance du terme jugée abusive. Le juge a examiné d’office le caractère abusif de la clause contractuelle permettant l’exigibilité immédiate du crédit. Il a relevé que les mises en demeure adressées à l’emprunteuse ne respectaient pas le délai raisonnable imparti pour régulariser. « Par courrier recommandé du 27 août 2024, de régler dans délai un délai de 8 jours la somme de 346, 32 euros puis par courrier recommandé en date du 24 septembre 2024 exigeant le paiement sans précision de délai » (Motifs). La clause a donc été déclarée abusive, empêchant son invocation par le créancier. Cette solution rappelle que la faculté de déchéance doit être subordonnée à une inexécution essentielle. « Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). Le juge des contentieux de la protection assure ainsi une protection effective contre les déséquilibres contractuels.
L’obligation probatoire stricte de la vérification de solvabilité. Le prêteur est tenu de prouver qu’il a correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat. Le juge a constaté l’insuffisance des justificatifs produits, notamment l’absence de date et de réponse claire pour la consultation du FICP. « Ce document ne fait nullement état de la date à laquelle le fichier a été consulté ni de la réponse qui a été transmise » (Motifs). Concernant l’étude de solvabilité, il a jugé les pièces « nettement insuffisantes », reposant sur de simples déclarations. Cette exigence procède d’une jurisprudence constante. « De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes » (CJUE,18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). La charge de la preuve pèse intégralement sur le professionnel, garantissant le caractère sérieux de l’octroi de crédit.
Les effets correcteurs de la sanction des manquements du prêteur
La déchéance du droit aux intérêts comme sanction principale. La violation des obligations d’information et de vérification est sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts. Le juge a appliqué l’article L. 341-2 du code de la consommation, limitant la créance au seul capital restant dû. « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts » (Motifs). Cette sanction, d’ordre public, s’étend à tous les accessoires et intérêts, même légaux. Elle vise à priver le prêteur négligent du bénéfice de son opération. Le juge écarte ainsi toute application des articles sur les intérêts de retard, assurant l’effectivité de la protection. Cette mesure corrective rétablit l’équilibre contractuel en ne laissant à la charge de l’emprunteur que le principal.
L’aménagement des conséquences pécuniaires au bénéfice du consommateur. Malgré la résolution des contrats pour manquements graves de l’emprunteuse, le juge a aménagé les modalités de paiement. Il a accordé un échelonnement de la dette sur vingt-quatre mois, considérant la situation de l’emprunteuse. « Il convient d’accorder à l’emprunteuse des délais afin de s’acquitter de sa dette en 23 versements de 400 euros » (Motifs). Cette décision, prise en application de l’article 1343-5 du code civil, illustre le pouvoir modérateur du juge. Elle concilie le droit au recouvrement du créancier avec la nécessité d’éviter l’aggravation de la situation du débiteur. Le contentieux de la protection permet ainsi une individualisation des solutions, favorisant une exécution adaptée des obligations.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.