Le tribunal judiciaire, statuant en juge des contentieux de la protection, rend un jugement le 3 novembre 2025. Il s’agit d’une action en paiement engagée par un établissement de crédit suite à la défaillance d’un emprunteur. Le défendeur n’a pas comparu, conduisant à un jugement réputé contradictoire. La question principale est la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion prévu par le code de la consommation. Le tribunal déclare l’action forclose et rejette les demandes accessoires, condamnant le demandeur aux dépens et le déboutant de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La forclusion : un délai préfix strictement encadré
Le point de départ du délai biennal
Le tribunal rappelle le régime strict de la forclusion en matière de crédit à la consommation. L’article R.312-35 du code de la consommation fixe un délai de deux ans à compter de l’événement générateur. « Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé » (Motifs). Ce délai est qualifié de préfix, insusceptible de suspension ou d’interruption. La portée est protectrice de l’emprunteur, imposant une action rapide du créancier et une sécurité juridique.
L’imputation des paiements et l’effet des reports
Le calcul du point de départ est précisé par l’application de règles civiles. Le juge détermine la date du premier incident non régularisé en appliquant « la règle de l’imputation des versements sur les échéances les plus anciennes, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil » (Motifs). Il ajoute que « le report ou les annulations d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai » (Motifs). La valeur de cette solution est de prévenir toute manipulation du point de départ par le créancier, renforçant la protection du consommateur.
Les conséquences procédurales du succès à l’instance
La condamnation aux dépens du demandeur succombant
Suite à la déclaration de forclusion, le demandeur est considéré comme ayant perdu son procès. Le tribunal applique alors les règles de droit commun sur les frais de procédure. « En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens » (Motifs). Cette solution est automatique et logique, le principe étant que la partie qui perd supporte les dépens. Elle rappelle l’importance de vérifier la recevabilité de l’action avant toute condamnation au fond.
Le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles
Le tribunal rejette également la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette disposition permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme forfaitaire pour frais non compris dans les dépens. La jurisprudence rappelle que « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). Le rejet est ici systématique, sans motivation d’équité, contrairement à d’autres décisions qui peuvent l’écarter pour ce motif. « En équité et compte tenu de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » (Cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, n°22/05089). La portée est de souligner le caractère discrétionnaire mais encadré de cette condamnation accessoire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat d’affaires à Paris.