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Tribunal judiciaire de Reims, le 3 novembre 2025, n°25/01601

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Reims, le 3 novembre 2025, n°25/01601

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement du 3 novembre 2025, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’emprunteur, défendeur, n’a pas comparu. Le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour défaut de remise de la fiche d’information précontractuelle. Il a ensuite réduit le taux d’intérêt légal applicable pour garantir le caractère dissuasif de cette sanction. La demande en paiement a été partiellement accueillie, limitée au capital restant dû.

La sanction du défaut d’information précontractuelle

La déchéance du droit aux intérêts est encourue en cas de manquement aux obligations d’information. Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.312-12 ou L.312-85, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.312-17, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L.312-43, L.312-66, L.312-85 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts. (Motifs). La seule mention dans l’offre de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et/ou avoir été en possession de la fiche pré-contractuelle d’information est insuffisante à prouver l’accomplissement de cette formalité en ce qu’elle ne permet pas au Juge de vérifier que ladite fiche est conforme aux exigences réglementaires. (Motifs). Cette exigence de preuve matérielle stricte protège efficacement le consommateur contre des allégations non vérifiables. Elle renforce l’obligation substantielle de délivrance de l’information.

La sanction prononcée entraîne une limitation stricte de la créance du prêteur. En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. (Motifs). Cette disposition opère une réduction automatique de la dette au principal. Elle prive également le créancier de toute indemnité contractuelle pour retard. La portée est donc à la fois corrective et punitive, restaurant la situation financière de l’emprunteur.

L’impératif d’une sanction effective et dissuasive

Le juge national doit garantir l’effectivité des sanctions prévues par le droit de l’Union. Il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation. (Motifs). Ce contrôle de proportionnalité concret est imposé par la jurisprudence européenne. Il vise à éviter qu’une sanction en apparence sévère ne soit vidée de sa substance par d’autres mécanismes juridiques.

En l’espèce, le juge a écarté l’application d’un taux légal majoré. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. (Motifs). Cette analyse in concreto permet d’adapter la sanction pour qu’elle reste punitive. Elle illustre la primauté du droit européen et son interprétation par le juge national.

La solution retenue s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. (1re Civ., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560). Cette obligation du juge renforce la protection du consommateur. Elle assure une application cohérente et dissuasive du droit de la consommation.

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