Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Poitiers, le 5 février 2025, n°25/00361

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Poitiers, le 5 février 2025, n°25/00361

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La Cour d’appel de Poitiers, statuant en formation commerciale le 5 février 2025, a examiné un litige relatif à l’opposition sur deux chèques. Un salarié avait remis ses chèques personnels à un fournisseur comme garantie du paiement de son employeur. Suite à la défaillance de ce dernier, le bénéficiaire des chèques a demandé la mainlevée de l’opposition pour perte formée par le tireur. Les juges du fond ont ordonné cette mainlevée et accordé une provision. Saisie par le tireur, la cour d’appel confirme la solution en limitant le montant de la provision. Elle rappelle le caractère limitatif des causes d’opposition et la nécessité de prouver le rapport fondamental pour obtenir une provision.

Le régime strict de l’opposition au paiement par chèque

La prohibition des oppositions pour des motifs extra-cambiaires. L’article L. 131-35 du code monétaire et financier énumère limitativement les causes d’opposition. Le texte dispose qu’ »il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque » (point 14). Toute opposition fondée sur un autre motif, comme un litige sur la créance garantie, est irrecevable. La cour applique strictement ce principe en relevant que le tireur invoque en réalité un autre motif que ceux figurant à l’article ci-dessus mentionné (point 16). Cette solution protège la sécurité de la circulation des effets de commerce et interdit au tireur de se soustraire à son engagement cambiaire.

L’impossibilité de retenir un motif licite après remise volontaire. La jurisprudence interdit au tireur de se prévaloir d’une perte ou d’un vol après avoir volontairement remis le chèque. La cour souligne que « lorsque le tireur vient à remettre un chèque litigieux à la personne qui en est bénéficiaire, il ne peut prétendre, par la suite, en avoir été involontairement dépossédé » (point 15). Dès lors, l’opposition fondée sur le vol du chèque n’est donc pas licite (point 15). Cette analyse empêche toute fraude et sécurise la position du porteur légitime. Elle rappelle que la relation fondamentale ne peut justifier une opposition, sauf à respecter les conditions légales.

La distinction entre l’action cambiaire et la demande de provision

L’indifférence du droit cambiaire à la convention de garantie. La validité d’une convention extra-cambiaire de garantie par chèque est admise sans qu’il y ait lieu de respecter les dispositions du code de la consommation (point 17). Le juge des référés, saisi d’une demande de mainlevée, n’a pas à apprécier la validité de cette convention. Sa mission se limite à vérifier si l’opposition est fondée sur un motif légal. Cette solution isole le droit cambiaire des litiges sous-jacents, conformément au principe d’abstraction. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’autonomie de l’engagement cambiaire.

La nécessité de prouver le rapport fondamental pour obtenir une provision. En revanche, la demande de provision relève du droit commun des obligations. La cour rappelle que, pour l’octroi d’une provision, l’existence de l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable (point 13). Elle examine donc les éléments du rapport fondamental, tels que les factures et bons de livraison (point 21). Cette approche est cohérente avec la solution de la Chambre commerciale, qui indique que « lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-16.453). La cour limite ainsi la provision au montant des livraisons impayées justifiées.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme la rigueur du régime des oppositions, interdisant toute dérogation fondée sur le rapport fondamental. Elle illustre également la complémentarité des voies d’action, distinguant nettement la mainlevée de l’opposition, d’ordre public, et l’octroi d’une provision, soumis à la preuve de la créance. Cette analyse garantit la sécurité des transactions tout en permettant une indemnisation du préjudice causé par une opposition illicite.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des affaires.

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