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Tribunal judiciaire de Papeete, le 12 mars 2025, n°23/00379

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Papeete, le 12 mars 2025, n°23/00379

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Le tribunal de première instance de Papeete, statuant par ordonnance de mise en état le 12 mars 2025, est saisi d’une demande en paiement. Les défendeurs invoquent une procédure de surendettement en cours. Le juge doit décider de l’opportunité d’un sursis à statuer. Il ordonne finalement la suspension de l’instance dans l’attente de la décision de la commission.

La nature procédurale du sursis à statuer

Le sursis à statuer se présente comme une mesure d’administration judiciaire flexible. Le juge peut l’ordonner d’office pour une bonne administration de la justice. Cette mesure suspend simplement le cours de l’instance sans dessaisir la juridiction. L’instance reprendra à l’initiative des parties ou du juge après l’événement.

La décision rappelle ainsi le caractère instrumental et temporaire de cette mesure. Elle souligne son rôle dans l’organisation du procès plus que dans le fond du droit. Cette définition permet une application large et pragmatique par le juge des référés. Elle évite un clivage rigide entre les pouvoirs des parties et du juge.

Les conditions de fond justifiant la suspension

Le juge fonde sa décision sur l’existence d’une procédure de surendettement parallèle. Un plan conventionnel de redressement a été proposé par la commission compétente. Les dettes litigieuses sont incluses dans ce plan en cours d’acceptation. La décision de la commission pourra avoir un impact juridique sur la procédure civile.

Cette analyse lie directement le sursis à la possibilité d’une influence substantielle. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure qui suspend l’instance en attendant une autre décision. « Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par Mme [V] [R] jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne sur la contestation dont est saisi à ce jour le juge compétent. » (Cour d’appel, le 30 janvier 2025, n°24/01097) La solution privilégie la cohérence des décisions et l’efficacité du traitement de la dette.

Les effets immédiats sur le déroulement de l’instance

L’ordonnance produit un effet de suspension immédiate des demandes en paiement. Elle arrête le cours de la procédure civile jusqu’à un événement futur précis. Cet événement est l’obtention de la décision définitive de la commission de surendettement. Le tribunal n’est pas dessaisi et pourra reprendre l’examen ultérieurement.

La portée de cet effet est strictement limitée à la suspension de l’instance principale. Elle ne concerne pas, en l’espèce, des mesures d’exécution forcée qui pourraient être en cours. Cette distinction est essentielle car d’autres textes peuvent interdire séparément les procédures d’exécution. « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623) Le sursis à statuer opère donc une pause procédurale ciblée.

Les modalités pratiques de reprise de la procédure

La décision organise explicitement les conditions de la reprise future de l’instance. Elle impose à la partie la plus diligente de faire remettre l’affaire au rôle. Cette charge procédurale incombe aux parties et non au greffe du tribunal. Les dépens sont réservés pour être ultérieurement mis à la charge de la partie perdante.

Cette précision garantit la sécurité juridique et la clarté de la situation procédurale. Elle évite tout blocage ou oubli en fixant une obligation claire de réactivation. La solution assure une transition ordonnée entre la suspension et la reprise des débats. Elle confirme le rôle actif des parties dans la conduite de l’instance après un sursis.

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