Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Blois, le 15 novembre 2023, n°23/00156

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Blois, le 15 novembre 2023, n°23/00156

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Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 15 novembre 2023, a statué sur une demande en répétition d’indu. Un organisme d’assurance maladie réclamait le remboursement de prestations à un professionnel de santé. Ce dernier contestait la créance en invoquant le respect des délais de transmission. La juridiction a rejeté la requête du professionnel, validant ainsi la créance de l’organisme. Elle a précisément défini la charge de la preuve concernant le respect des délais réglementaires de transmission des feuilles de soins.

La charge probatoire du respect des délais de transmission

La décision opère une répartition claire de la charge de la preuve. Elle place cette charge sur les épaules du professionnel de santé créancier des remboursements. Le tribunal rappelle le principe général selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 alinéa premier du code civil). Appliqué à l’espèce, ce principe signifie que le professionnel qui sollicite le paiement de ses actes doit démontrer avoir rempli ses obligations. Il doit notamment prouver qu’il a transmis les justificatifs dans les délais légaux fixés par l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale. La solution consacre ainsi une application stricte du droit commun de la preuve au contentieux de la transmission des feuilles de soins. Elle protège les intérêts de l’assurance maladie en imposant une diligence probatoire au professionnel.

La sanction du défaut de preuve par la validation de l’indu

Le défaut de preuve entraîne des conséquences financières directes pour le professionnel. Faute pour lui de justifier du respect des délais, l’organisme peut exiger la restitution des sommes indûment versées. Le tribunal constate en l’espèce que le professionnel « prétend avoir fait parvenir à la Caisse les documents […] sans pour autant en justifier ». Ce manquement probatoire est sanctionné par le rejet de sa demande et la validation de la créance de l’organisme. Cette solution est en parfaite cohérence avec la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation a déjà jugé que « l’organisme d’assurance maladie peut exiger de celui-ci la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-15.783). De même, une cour d’appel a écarté des pièces transmises hors délai en l’absence de preuve contraire (Cour d’appel de Bordeaux, le 6 mars 2025, n°23/01764). Le jugement renforce donc une jurisprudence sévère pour les professionnels négligents.

La portée pratique de la solution pour les professionnels de santé

Cette décision a une valeur pratique considérable pour l’ensemble des acteurs du système de santé. Elle rappelle avec force l’impérieuse nécessité pour les professionnels de conserver et de produire les preuves de leurs transmissions électroniques. La conservation des accusés de réception devient une obligation prudentielle essentielle. Le jugement sécurise par ailleurs l’action en recouvrement des organismes d’assurance maladie. Il leur évite de devoir prouver une négligence du professionnel, la simple absence de preuve de transmission à temps suffisant. Cette rigueur procédurale vise à garantir la bonne gestion des fonds de la Sécurité sociale. Elle tend à prévenir les retards de transmission qui compliquent le contrôle des prestations servies. La solution participe ainsi à la sécurisation juridique et financière des procédures de dématérialisation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un litige avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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