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Tribunal judiciaire de Grasse, le 13 mars 2025, n°25/00512

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grasse, le 13 mars 2025, n°25/00512

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 13 mars 2025. Le litige oppose les promettantes d’une vente immobilière au bénéficiaire de la promesse. Les premières ont sollicité du juge des référés l’ordonnance au notaire séquestre de leur verser l’indemnité d’immobilisation. Le juge a examiné les conditions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Il a accédé à la demande en ordonnant la remise des fonds séquestrés aux promettantes. La solution consacre la force obligatoire du contrat et l’absence de contestation sérieuse sur le droit.

La mise en œuvre du référé provision sur une obligation contractuelle

Le juge rappelle les conditions légales du référé provision prévu à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Ce texte n’exige pas la constatation de l’urgence mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La charge de la preuve est précisément répartie entre les parties à l’instance. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant. Le juge définit ensuite le standard d’une contestation recevable en la matière. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain. Ce critère laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite. Le juge des référés opère ainsi un contrôle prima facie sur le bien-fondé des prétentions. Cette approche permet une protection efficace des droits du créancier face à des défenses dilatoires. Elle assure une application pragmatique de la procédure accélérée du référé.

La force obligatoire du contrat et le sort de l’indemnité d’immobilisation

Le juge fonde sa décision sur les principes contractuels énoncés aux articles 1103 et 1104 du code civil. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l’espèce, le bénéficiaire n’a pas levé l’option dans les délais successivement prorogés. Il ne s’est pas non plus prévalu des motifs contractuels permettant la restitution de l’indemnité. Le juge analyse la clause contractuelle qui régit le sort de la somme versée. Il relève que le bénéficiaire devait notifier sa décision dans des délais stricts sous peine de déchéance. Faute pour le bénéficiaire de répondre à cette réquisition dans le délai fixé, il sera déchu du droit d’invoquer ces motifs. L’indemnité restera alors acquise au promettant. Le juge constate que le bénéficiaire n’a soulevé aucun moyen sérieux dans la procédure. L’obligation incombant au notaire séquestre de verser la somme est établie avec l’évidence requise. Cette solution rappelle la rigueur des engagements contractuels librement souscrits. Elle confirme la jurisprudence sur l’acquisition définitive de l’indemnité en cas de défaillance du bénéficiaire. « S’agissant du sort de cette indemnité d’immobilisation, il est précisé qu’elle […] sera ‘versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BÉNÉFICIAIRE ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.' » (Cour d’appel de Rennes, le 28 janvier 2025, n°21/07686). La décision renforce également les obligations du séquestre. « Aux termes de l’article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. » (Cass. Première chambre civile, le 26 février 2025, n°16-19.964). L’ordonnance illustre l’interaction entre le droit des contrats et la procédure de référé. Elle sanctionne l’inexécution contractuelle par une exécution forcée simplifiée. La portée de la décision est de sécuriser les promettants dans l’acquisition de l’indemnité d’immobilisation. Elle limite les possibilités de contestation dilatoire du bénéficiaire défaillant.

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