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Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°25/02546

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°25/02546

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 30 octobre 2025. Une institution financière poursuivait le remboursement d’un crédit à la consommation pour un montant de 27 722,24 euros. Le débiteur, régulièrement cité, est demeuré non comparant. Le juge a accueilli la demande principale mais a rejeté la condamnation aux frais irrépétibles. Il a également prononcé l’exécution provisoire de la décision.

Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

La motivation du rejet des frais irrépétibles. Le juge a estimé qu’il n’était pas équitable de condamner le défendeur à ces frais. Il a précisé que cette décision intervenait « en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile » (Motifs). Ce pouvoir discrétionnaire s’exerce en considération des éléments du procès et de la situation des parties. La solution rappelle que la condamnation n’est pas automatique malgré la défaillance du débiteur.

La portée de l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge. Cette décision illustre le contrôle souverain des juges du fond sur l’équité de la condamnation. Elle se distingue des cas où une telle condamnation est légalement impossible. En effet, selon une jurisprudence constante, « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.232). Ici, le débiteur perd son procès, rendant la condamnation possible mais non obligatoire.

L’encadrement des prérogatives du créancier en cas de défaillance

L’application du régime spécifique du crédit à la consommation. Le juge a qualifié le contrat en relevant les articles L. 311-30 et suivants du code de la consommation. Ce régime autorise l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas d’inexécution. La créance a été établie par la production d’un décompte, du contrat et d’une mise en demeure. La défaillance du débiteur a donc entraîné les conséquences contractuelles et légales prévues.

La modulation des effets de la condamnation par le juge. Si le principe de la créance est reconnu, le juge use de son pouvoir modérateur. Il réduit considérablement l’indemnité contractuelle réclamée, la fixant à dix euros. Il applique également l’article 1343-5 du code civil, en rappelant sa possibilité d’échelonner la dette. Toutefois, il constate que le défendeur « n’a pas sollicité de délais de payement » (Motifs). Le juge assure ainsi un équilibre entre le droit du créancier et la protection du débiteur, tout en respectant le contradictoire.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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