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Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°24/02840

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°24/02840

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 30 octobre 2025, a examiné un recours contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF. L’affaire concernait un redressement pour minoration des heures de travail contesté par un établissement de santé. Le juge a dû trancher sur l’invocation d’un accord tacite antérieur de l’organisme de recouvrement et sur l’application d’un accord collectif au personnel soignant. La solution a rejeté le moyen tiré de l’accord tacite mais a annulé le redressement relatif à la minoration des heures de travail.

L’exigence probatoire de l’accord tacite antérieur

La décision rappelle avec précision les conditions de formation d’un accord tacite de l’URSSAF. Elle exige la preuve d’un examen effectif des pratiques litigieuses lors d’un contrôle antérieur. « L’existence d’un accord tacite suppose la réunion des conditions suivantes : que les pratiques litigieuses aient été appliquées par l’employeur dans des conditions identiques lors du premier et du second contrôle, sans qu’une modification de la législation ne soit intervenue » (Motifs). Le tribunal a ainsi appliqué une jurisprudence constante exigeant une similitude parfaite des situations contrôlées.

La charge de la preuve pèse intégralement sur le cotisant qui invoque cet accord. Le juge a estimé que la production d’une ancienne lettre d’observations était insuffisante. « Ce document ne permet pas de prouver qu’il y avait eu à cette époque un examen des pratiques litigieuses en cause » (Motifs). Cette analyse rejoint la position de la Cour de cassation pour qui l’accord doit résulter d’une décision non équivoque. « Il découle des dispositions susvisées que les conditions suivantes doivent être réunies pour que l’accord tacite antérieur de l’URSSAF puisse être invoqué par le cotisant contrôlé » (Cass. Chambre sociale, le 9 juillet 2025, n°24-16.047). La portée de ce point est de renforcer la sécurité juridique des contrôles en exigeant des preuves tangibles.

L’interprétation stricte du champ d’application des accords collectifs

Le second apport majeur concerne l’interprétation des conventions collectives. Le litige portait sur l’application d’un accord visant le « personnel non médical » à des infirmiers et aides-soignants. Le tribunal a procédé à une analyse littérale des stipulations contractuelles. « La lecture des dispositions de cet accord ne permet pas d’établir son application au personnel retenu par l’URSSAF à savoir les infirmières et les aides soignantes » (Motifs). Cette méthode interprétative écarte les considérations extra-textuelles avancées par l’administration.

L’organisme de recouvrement supporte la charge de démontrer le bien-fondé de son redressement. Le juge a relevé l’insuffisance de la motivation administrative sur ce point crucial. « La motivation de la lettre d’observations du 2 octobre 2023 indiquant que « cet accord concerne le personnel infirmier et les cadres non médicaux » est insuffisante » (Motifs). La valeur de cette analyse est de rappeler le principe de légalité des impositions sociales. Elle impose une qualification exacte des situations par l’administration lors de ses contrôles, sous peine de voir ses décisions annulées pour vice de motivation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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