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Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°25/02530

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 30 octobre 2025, n°25/02530

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le trente octobre deux mille vingt-cinq. Une institution financière poursuivait le recouvrement d’un crédit et d’un solde débiteur contre une emprunteuse défaillante. La défenderesse, régulièrement citée, est demeurée non comparante. Le juge a accueilli la demande principale mais rejeté la condamnation aux frais irrépétibles. Il a également prononcé l’exécution provisoire de sa décision et la capitalisation des intérêts.

Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le juge a refusé de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a estimé qu’une telle condamnation ne serait pas équitable en l’espèce. Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur leur pouvoir discrétionnaire. La décision rappelle le caractère subsidiaire et non automatique de cette condamnation. Elle souligne que l’équité guide l’exercice de ce pouvoir d’appréciation.

La portée de cette solution est de confirmer le principe de discrétion du juge. L’article 700 ne crée pas un droit acquis pour la partie gagnante. La jurisprudence constante de la Cour de cassation en atteste. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). Le rejet in concreto n’affecte pas ce principe général. Il illustre simplement l’absence d’obligation pour le juge de prononcer systématiquement une telle condamnation.

La mise en œuvre des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil

Le juge a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2. Cette décision intervient après la fixation du taux d’intérêt et du point de départ de leur cours. Elle permet la production d’intérêts sur les intérêts échus et non payés. Cette mesure renforce l’effet indemnitaire de la condamnation pécuniaire. Elle constitue une application directe d’une disposition d’ordre public.

La valeur de cette décision réside dans son articulation avec l’article 1343-5. Le juge a relevé l’absence de demande de délai de paiement par la défenderesse. Il n’a donc pas eu à examiner une éventuelle situation justifiant un report. La solution démontre le caractère facultatif de l’examen d’office de cette disposition. « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues » (Motifs). Le juge n’est tenu d’appliquer cet article que si la situation du débiteur est portée à sa connaissance. La non-comparution a ainsi privé la défenderesse d’un bénéfice potentiel.

La portée de ce jugement est double en matière de procédure civile. Il rappelle le pouvoir souverain des juges du fond pour l’article 700 du code de procédure civile. Il précise également les conditions de mise en œuvre des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil. La décision illustre les conséquences procédurales de la non-comparution sur les mesures d’équité. Elle confirme enfin la rigueur appliquée au recouvrement des créances anciennes par l’exécution provisoire.

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