La Cour d’appel de Versailles, le 5 février 2025, statue sur la compétence et la recevabilité d’une contestation de saisie à tiers détenteur. L’affaire concerne le recouvrement d’astreintes d’urbanisme liquidées par l’État. L’administration invoquait l’incompétence du juge judiciaire et l’irrecevabilité du recours. La cour précise les règles de compétence et annule le jugement pour irrecevabilité de l’action.
La compétence du juge judiciaire en matière d’astreintes d’urbanisme
La nature de la créance détermine la compétence juridictionnelle. L’administration soutenait la compétence du juge administratif pour les créances publiques. La cour rappelle la jurisprudence constante du Tribunal des conflits. Elle confère au juge judiciaire le contentieux du recouvrement de la créance d’une commune relative à la liquidation d’une astreinte, lorsqu’elle trouve son fondement dans la décision ordonnant la démolition sous astreinte d’une construction illégalement édifiée en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme (Tribunal des conflits, 22 mars 2004). La compétence de l’ordre judiciaire est ainsi fermement établie pour ce contentieux spécifique.
La répartition des compétences entre le juge pénal et le juge de l’exécution est ensuite clarifiée. Le juge pénal demeure compétent pour les contestations sur la liquidation de l’astreinte. Cependant, les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée relèvent du juge de l’exécution. En conséquence, s’il résulte de l’article 710 du code de procédure pénale et de la jurisprudence que le juge pénal est compétent pour trancher les contestations relatives à la liquidation de l’astreinte pénale, il n’en demeure pas moins que le juge de l’exécution est compétent pour trancher les contestations relatives à la SATD pratiquée pour recouvrer l’astreinte liquidée (Motifs de la décision). Cette distinction opère un partage clair des rôles entre les deux juridictions.
L’exigence d’un recours administratif préalable pour les contestations
Le respect de la procédure de recours gracieux conditionne la recevabilité. Le livre des procédures fiscales impose un recours préalable obligatoire. L’article L. 281 prévoit que les contestations doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable. La requérante n’ayant pas justifié d’un tel recours, son action est irrecevable. Alors que Mme [V] n’a allégué ni justifié d’aucun recours préalable auprès de l’administration dont dépend le comptable public qui exerce les poursuites, son action devant le juge de l’exécution était irrecevable (Motifs de la décision). Cette condition de recevabilité est strictement appliquée par la cour.
La portée de cette exigence est significative pour le recouvrement des créances publiques. Elle consacre la primauté du recours administratif gracieux. Cette étape permet à l’administration de réexaminer sa position avant tout contentieux. La jurisprudence disponible confirme la compétence des juridictions pour apprécier la légalité des actes administratifs. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis (Cass. Chambre criminelle, le 11 février 2025, n°24-81.272). Toutefois, cette compétence d’appréciation n’exonère pas du respect des voies de recours préalables. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des procédures de recouvrement.