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Cour d’appel de Douai, le 19 mars 2025, n°24/01625

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 19 mars 2025, n°24/01625

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La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 mars 2025, a examiné un litige relatif à la modulation du taux de contribution chômage. Une entreprise du secteur alimentaire contestait le taux majoré de 5,05% qui lui était appliqué en vertu du décret instaurant un bonus-malus. Elle invoquait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques et critiquait le calcul du nombre de séparations retenues. La cour a rejeté l’ensemble des moyens soulevés et a confirmé le jugement de première instance.

Le contrôle de la conformité du dispositif au principe d’égalité

Le juge vérifie le lien entre la différence de traitement et l’objectif poursuivi. L’entreprise soutenait que le ciblage de sept secteurs d’activité et l’exclusion des petites entreprises créaient une rupture d’égalité. La cour rappelle la jurisprudence selon laquelle « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 mars 2025, n°24-40.040). Elle estime que le critère du secteur d’activité est objectif et pertinent pour lutter contre les contrats courts.

Le contrôle de la proportionnalité de la mesure contestée

Le juge administratif avait déjà validé la proportionnalité du dispositif règlementaire. La cour s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2020, qui a retenu que « la modulation instituée par le décret attaqué, vise à modérer le recours aux contrats courts et ses conséquences financières négatives sur le régime d’assurance chômage. » Elle relève également que l’exclusion des petites entreprises se justifie par le caractère peu significatif de leur taux de séparation. La cour en déduit que la différence de traitement n’est pas manifestement disproportionnée, écartant ainsi le grief tiré de l’égalité devant les charges publiques.

La vérification du calcul du taux de contribution modulé

L’entreprise contestait le nombre de séparations retenu pour le calcul. Elle arguait que le chiffre de 3805 séparations ne pouvait correspondre à son effectif réel en équivalent temps plein. La cour rejette cet argument en rappelant que le calcul ne porte pas sur les effectifs moyens mais sur « le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire, dans les trois mois ». Elle constate que l’administration a justifié sa liste des fins de contrat servant de base au calcul. Le taux de 5,05% est donc validé en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

La portée de l’arrêt réside dans le contrôle restreint exercé par le juge judiciaire. Celui-ci se borne à vérifier l’absence d’erreur manifeste dans le calcul administratif. Il renvoie au juge administratif le soin d’apprécier la légalité du dispositif règlementaire lui-même. L’arrêt consacre ainsi une répartition claire des compétences entre les deux ordres juridictionnels. Il valide également une politique publique incitative visant à modifier les comportements des employeurs par un mécanisme financier.

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