La Cour d’appel de Grasse, statuant le 16 mai 2025, se prononce sur un pourvoi en référé relatif à un trouble lié à un droit de passage. Plusieurs syndicats de copropriétaires et une société civile immobilière font appel d’une ordonnance enjoignant la suppression d’un portail. La juridiction d’appel infirme partiellement la décision première après avoir précisé l’étendue de sa saisine. Elle retient l’existence d’un trouble manifestement illicite mais modifie la mesure de remise en état ordonnée.
La dévolution limitée de l’appel
La détermination précise du cadre de l’appel.
La cour commence par circonscrire strictement l’objet du litige porté devant elle. Elle rappelle les règles procédurales gouvernant l’étendue de la dévolution en appel. « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent » (article 562 alinéa 1 du code de procédure civile). L’appelant doit reprendre dans ses conclusions les chefs critiqués et formuler ses prétentions définitives. A défaut, il est réputé les avoir abandonnées. En l’espèce, les appelants n’ont pas dévolu le rejet de leur exception d’irrecevabilité prononcé en première instance. La cour en déduit qu’elle n’est pas saisie de cette question et statue donc dans les limites de l’appel tel que défini par les parties. Cette approche rigoureuse souligne le caractère impératif des règles de procédure en matière d’appel. Elle confirme que la cour ne peut statuer ultra petita et que la dévolution est subordonnée à un acte de volonté clair des parties. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique et le respect du contradictoire.
L’absence d’incidence sur la compétence du juge des référés.
La cour écarte préalablement une argumentation visant à contester la compétence du juge des référés. Elle estime que les débats sur les conditions de mise en œuvre des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile concernent les pouvoirs du juge et non sa compétence. Le moyen soulevé ne constitue donc pas une exception d’incompétence mais une contestation sur le fond du référé. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent. Cette distinction entre compétence et pouvoirs est essentielle. Elle préserve l’accès au juge des référés, juridiction de l’urgence, en évitant les débats dilatoires sur la compétence. Elle rappelle que la contestation du bien-fondé d’une mesure relève de l’appréciation au fond et non d’un vice de compétence.
La qualification d’un trouble manifestement illicite
L’existence d’un droit de passage ancien et incontesté.
La cour fonde sa décision sur l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Pour le caractériser, elle s’appuie sur le cahier des charges du lotissement de 1925. Ce document stipule que les acquéreurs auront « libre droit de passage et de circulation sur ces voies de communication dès leur ouverture ». Elle en déduit que la copropriété demanderesse « bénéficie d’un droit de passage ancien, en forme de servitude ». L’installation d’un portail sans remise de clés constitue une entrave à ce droit. La cour rappelle que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage » (article 701 du Code civil). Un tel comportement est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Cette analyse consacre la force obligatoire des cahiers des charges de lotissement. Elle protège les droits acquis par les propriétaires, même en l’absence d’association syndicale formellement constituée, dès lors que l’intention des parties originaires est claire.
L’adaptation de la mesure de remise en état.
La cour modifie la mesure ordonnée en première instance pour mieux concilier les droits. Le premier juge avait enjoint la suppression pure et simple du portail. La cour d’appel, considérant un accord partiel de 2013 et des impératifs de sécurité, infléchit cette injonction. Elle ordonne la remise de clés et de badges à la copropriété lésée, plutôt que la destruction du portail. Cette décision illustre le pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés dans le choix de la mesure. « Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate » (Civ 2, 15 novembre 2007, n° 07-12.304). La solution retenue démontre une recherche d’équilibre pratique. Elle fait cesser le trouble illicite tout en tenant compte des contraintes légitimes de sécurité et des engagements antérieurs des parties. Cette approche pragmatique est caractéristique de l’équité du référé.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en procédure d’appel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.