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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/01121

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/01121

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La cour d’appel de Paris, statuant le 11 septembre 2025, examine un litige né d’un pacte d’associés conclu dans le cadre d’un projet immobilier. Une société avait saisi en référé le tribunal de commerce pour obtenir l’exécution d’une obligation contractuelle. La défenderesse soulève en appel une exception d’incompétence territoriale et conteste le bien-fondé de la décision. La cour rejette l’exception de compétence mais infirme l’ordonnance de référé au fond, considérant que le contrat avait été résilié avant la saisine du juge.

La validation d’une clause attributive de juridiction

L’appelante contestait la compétence du tribunal de commerce initialement saisi. Elle invoquait le principe de la compétence du lieu du défendeur et soutenait que la clause du pacte désignant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris était exclusive. La cour écarte cet argument en validant la clause invoquée. Elle constate que l’existence et la teneur de cette clause ne sont pas contestées. « Tout différend pouvant s’élever entre les signataires du présent acte quant à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité du présent pacte sera soumis à une conciliation amiable si la totalité des parties ont donné leur accord, ou, à défaut, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de juridiction » (Motifs). La cour relève que le tribunal initial entrait bien dans le champ géographique défini par cette stipulation.

La décision rappelle la force obligatoire des clauses attributives de juridiction librement consenties. Elle précise que leur validité n’est pas affectée par la résiliation ultérieure du contrat qui les contient lorsque le litige porte sur son exécution. La solution consacre la prévisibilité et la sécurité juridique dans les relations contractuelles. Elle évite les manœuvres dilatoires fondées sur une interprétation restrictive des clauses de règlement des différends. La portée de l’arrêt est cependant limitée aux litiges nés de l’exécution du contrat avant sa disparition.

L’inopposabilité d’une résiliation notifiée

Sur le fond du référé, la cour infirme la décision première au motif que le pacte était résilié. La demanderesse avait obtenu une condamnation fondée sur l’article 3 du pacte. L’appelante prouve avoir notifié la résiliation par lettre recommandée avant l’assignation. « La société Projim justifie avoir notifié à la société CCD Avenir la résiliation de ce pacte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée à celle-ci le 10 octobre 2024 » (Motifs). La cour constate que cette résiliation, non contestée, n’avait pas été portée à la connaissance du premier juge.

L’arrêt souligne l’importance cruciale de la loyauté dans la présentation des éléments de fait au juge. Il établit qu’une partie ne peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite fondé sur l’inexécution d’un contrat qu’elle savait résilié. Cette dissimulation prive sa demande de base contractuelle valable au jour de la décision. La solution protège l’intégrité du débat judiciaire et sanctionne le comportement déloyal. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure selon laquelle une information non contentieuse est opposable même sans réception effective. « le défaut de réception effective, par M. [C], de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’en affectait pas la régularité » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 juillet 2025, n°23-21.997). La portée est essentiellement procédurale, visant à garantir la sincérité des débats.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en pacte d’associés.

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