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Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°24/04650

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°24/04650

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 27 février 2025, examine un litige relatif à une saisie-attribution. Un créancier, cessionnaire d’une créance de crédit à la consommation, a pratiqué cette mesure. Le débiteur en demande l’annulation pour défaut de titre exécutoire valable et prescription. La cour infirme le jugement de première instance ayant ordonné la mainlevée. Elle rejette les exceptions soulevées par le débiteur et cantonne les effets de la saisie.

La régularité substantielle du titre exécutoire

La validité du titre est établie malgré des vices formels de signification. La cour rappelle les conditions de la nullité des actes de procédure. « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114 du code de procédure civile). L’ordonnance d’injonction de payer avait été signifiée à mairie en l’absence du destinataire. La cour constate une irrégularité dans les vérifications du domicile. « La seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l’article 656 du nouveau code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins, est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de justice par ce texte » (CC 2ème civ. – 28 février 2006 – P. n° 04-12.133). Le grief n’est cependant pas démontré en l’espèce. Le débiteur, signifié personnellement d’un commandement subséquent, n’a pas formé opposition. L’absence de recours exercé empêche de caractériser un préjudice. La nullité est donc écartée malgré l’irrégularité de forme constatée.

La persistance d’une créance liquide et exigible

La prescription de l’exécution et l’assiette de la créance sont vérifiées. La cour écarte la prescription décennale de l’exécution forcée. Le délai a été interrompu par un commandement avant son échéance. Concernant la créance elle-même, la cour opère un cantonnement. Elle applique la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation aux intérêts. Seuls les intérêts des deux dernières années sont donc retenus. La cour précise le régime des créances périodiques. « Si, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’art. 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (CC Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-19.614 P). Un décomplet distinct est exigé pour la validité de la saisie. La persistance d’un principal et d’intérêts non prescrits justifie le maintien de la mesure. La créance demeure donc liquide et exigible au sens de l’article L211-1 du CPCE.

Portée de l’arrêt sur la preuve du grief

L’arrêt affirme une application rigoureuse de l’article 114 du code de procédure civile. La charge de la preuve du grief repose intégralement sur la partie qui invoque la nullité. Un vice de forme, même substantiel, ne suffit pas à entraîner l’anéantissement de l’acte. La privation d’une voie de recours doit être établie concrètement. Ici, la connaissance tardive mais certaine du titre par le débiteur est déterminante. Sa carence à agir dans les délais malgré cette connaissance lui est opposable. Cette solution protège la sécurité des procédures d’exécution. Elle évite qu’un simple vice formel, sans conséquence pratique, ne paralyse le recouvrement des créances. Elle rappelle que la finalité du droit à un recours effectif suppose une démarche active du justiciable.

Valeur de la solution sur le cantonnement des intérêts

La cour opère une application combinée des prescriptions civile et consumériste. Le titre exécutoire judiciaire bénéficie du délai décennal de l’article L.111-4 du CPCE. En revanche, la créance sous-jacente, de nature consumériste, est soumise à la prescription biennale. Cette distinction est essentielle pour les cessionnaires de créances. L’arrêt valide le principe d’un décompte séparé des intérêts dans l’acte de saisie. Il permet de sauver une mesure d’exécution partiellement justifiée. Le créancier ne perd pas le bénéfice de la saisie sur le principal et les intérêts récents. Cette approche pragmatique concilie l’efficacité de l’exécution forcée et la protection du consommateur débiteur. Elle garantit un recouvrement loyal en écartant les intérêts anciens et potentiellement abusifs.

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