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Cour d’appel de Paris, le 12 décembre 2024, n°24/09843

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 12 décembre 2024, n°24/09843

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 décembre 2024, examine un litige relatif au recouvrement d’astreintes d’urbanisme. L’administration émet un titre de perception et procède à une saisie à tiers détenteur. Le débiteur conteste cette mesure devant le juge de l’exécution, qui lui donne partiellement raison. L’administration fait appel en soulevant des questions de compétence et de recevabilité. La cour doit déterminer le juge compétent pour connaître des contestations et la régularité de la saisine.

La détermination de la compétence contentieuse

La nature juridique de la créance guide l’attribution de compétence. L’administration soutenait la compétence du juge administratif pour le recouvrement de ces créances publiques. La cour rejette cette analyse en s’appuyant sur une jurisprudence constante du Tribunal des conflits. Elle rappelle que « le contentieux du recouvrement de la créance d’une commune relative à la liquidation d’une astreinte, lorsqu’elle trouve son fondement dans la décision ordonnant la démolition sous astreinte […] ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire » (Tribunal des conflits, 22 mars 2004). La nature pénale de l’astreinte initiale détermine ainsi la compétence judiciaire.

La répartition des rôles entre le juge pénal et le juge de l’exécution est ensuite précisée. La cour distingue la contestation sur la liquidation de l’astreinte de celle sur les mesures de recouvrement. Elle affirme que « le juge pénal est compétent pour trancher les contestations relatives à la liquidation de l’astreinte pénale ». En revanche, les contestations portant sur l’acte d’exécution forcée relèvent du juge de l’exécution. Ce dernier « a le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure d’exécution forcée ». Cette distinction clarifie le partage des compétences au sein de l’ordre judiciaire.

Les conditions de recevabilité de la contestation

Le respect d’un recours administratif préalable est une condition essentielle. La cour applique strictement les dispositions du livre des procédures fiscales. Elle constate que le requérant « n’a allégué ni justifié d’aucun recours préalable auprès de l’administration dont dépend le comptable public ». En conséquence, son action directe devant le juge est irrecevable. Cette solution rappelle le principe selon lequel « les contestations relatives au recouvrement […] doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable » (Livre des procédures fiscales, article L. 281). Le passage obligé par la voie administrative est ainsi réaffirmé.

La portée de cette irrecevabilité limite strictement le contrôle du juge judiciaire. En l’absence de recours préalable, le juge de l’exécution ne peut examiner le bien-fondé de la créance. Cette solution est en cohérence avec une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci rappelle que « le juge de l’exécution n’a pas compétence pour statuer sur le bien-fondé de la créance dont la perception incombe aux comptables publics » (Cass. Chambre criminelle, le 24 juin 2025, n°24-83.658). Le contrôle du juge se cantonne aux seules irrégularités de la mesure d’exécution elle-même.

Cette décision opère une clarification importante des voies de recours contre le recouvrement des astreintes d’urbanisme. Elle confirme la compétence du juge judiciaire, et non administratif, pour ce contentieux spécifique. Elle établit une répartition nette entre le juge pénal, compétent sur la liquidation, et le juge de l’exécution, compétent sur les mesures de recouvrement. Enfin, elle impose strictement le recours administratif préalable comme condition de recevabilité. Cette rigueur procédurale renforce la sécurité juridique des opérations de recouvrement des créances publiques non fiscales.

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