La Cour d’appel, statuant en matière prud’homale, a rendu une décision le 9 janvier 2025. Un associé minoritaire exerçant des fonctions de direction sollicitait en référé le paiement de ses salaires et la délivrance de bulletins. Le conseil de prud’hommes avait rejeté sa demande. La cour d’appel devait déterminer si les conditions du référé étaient réunies. Elle a infirmé l’ordonnance première et accordé une provision sur les salaires ainsi que la remise des bulletins.
L’octroi d’une provision pour créance non sérieusement contestable
La caractérisation d’une obligation non sérieusement contestable
La cour vérifie d’abord l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de payer un salaire. Elle relève la production d’un contrat de travail signé, d’une déclaration préalable à l’embauche et de plusieurs bulletins de paie. Elle note aussi un courrier de l’employeur évoquant un salaire et une mise en demeure restée sans effet. L’inspection du travail a par ailleurs rappelé l’employeur à ses obligations. La cour en déduit que l’employeur a manqué à son obligation de fournir du travail et de verser la rémunération. Elle estime ainsi que la créance du salarié n’est pas sérieusement contestable. Cette analyse permet le recours à la procédure accélérée du référé prud’homal.
La mise en œuvre des pouvoirs du juge des référés prud’homaux
Sur ce fondement, la cour alloue une provision à valoir sur les salaires dus. Elle se fonde expressément sur l’article R. 1455-7 du code du travail. Cet article autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour applique strictement ce texte en accordant une somme provisionnelle. Elle rejoint ainsi la position de la Chambre sociale qui a jugé que « c’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l’article L. 1245-2 du même code que la cour d’appel, statuant en matière de référé, a alloué à la salariée une provision » (Cass. Chambre sociale, le 27 novembre 2025, n°23-12.503). La décision illustre l’effectivité de ce dispositif protecteur des salariés.
Le rejet des autres demandes faute de conditions de référé
Le refus d’une provision sur des dommages-intérêts distincts
Le requérant sollicitait également une provision sur un préjudice moral estimé à dix mille euros. La cour écarte cette demande au motif qu’aucun élément ne caractérise un préjudice direct et distinct. Elle estime que ce préjudice n’est pas établi comme étant à l’abri d’une contestation sérieuse. La cour rappelle ainsi l’exigence d’une obligation non sérieusement contestable pour toute provision en référé. Elle applique une jurisprudence constante selon laquelle une demande ne peut prospérer « en l’absence de trouble manifestement illicite et en présence d’une contestation sérieuse sur le principe de l’obligation à paiement » (Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°24/03542). Le juge opère donc un contrôle rigoureux des conditions de l’article R. 1455-7.
L’ordonnance d’une obligation de faire sans astreinte
En revanche, la cour fait droit à la demande de remise des bulletins de salaire manquants. Elle se fonde sur les articles R. 1457-7 et L. 3243-2 du code du travail. Elle ordonne ainsi l’exécution de cette obligation de faire, ce que permet l’article R. 1455-7. Toutefois, elle refuse de prononcer une astreinte, considérant que la simple injonction est suffisante. Cette décision montre la liberté d’appréciation du juge dans le choix des mesures d’exécution. Elle assure l’effectivité du droit du salarié à disposer de ses justificatifs sans pour autant alourdir la condamnation par une mesure coercitive immédiate.
Un avocat en salaire impayé vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.