Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/00966

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/00966

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Cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi, arrêt du 10 septembre 2025. Après cassation partielle d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine plusieurs questions de recevabilité et le fond d’une demande en rupture brutale de relations commerciales établies. Elle rejette la révocation de l’ordonnance de clôture et déclare irrecevables plusieurs conclusions et demandes. Elle admet l’intervention volontaire d’une filiale mais rejette sa demande au fond pour défaut de preuve de la relation établie.

La rigueur de la clôture de l’instruction

Le régime strict de la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 914-4 du code de procédure civile pose un principe restrictif. Il dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Le texte encadre strictement les hypothèses de réouverture de l’instruction après clôture. Il protège ainsi la sécurité procédurale et le principe d’une instruction menée dans un délai raisonnable. La cour rappelle cette exigence pour éviter les manœuvres dilatoires et assurer l’efficacité de la procédure.

Le rejet des causes invoquées en l’espèce

La cour applique strictement ce principe aux faits de l’espèce. Elle estime que les appelantes ne justifient de la survenance d’aucune cause grave depuis le prononcé de l’ordonnance de clôture. Elle précise que ne saurait constituer une cause grave survenue depuis le prononcé de la clôture la transmission tardive, au demeurant non établie, le 10 septembre 2025 par les sociétés appelantes à leur conseil de trois pièces nouvelles. Elle motive cette affirmation en relevant que, compte tenu de leur date, disposaient les appelantes antérieurement à la clôture de la mise en état le 10 septembre 2025 et qui pouvaient être transmises avant cette date. Cette solution affirme la nécessité d’une diligence constante des parties durant l’instruction. Elle sanctionne le dépôt tardif de pièces anciennes qui ne répondent pas au critère de gravité et de nouveauté exigé.

Les limites de l’innovation procédurale en cour de renvoi

L’encadrement des prétentions nouvelles après cassation

La cour délimite le champ de l’innovation procédurale devant la juridiction de renvoi. Elle rappelle les articles 632 et 633 du code de procédure civile. Selon l’article 638, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation. La cour intègre la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Elle cite un arrêt précisant que s’il résulte de la combinaison des articles 565, 566, 625, alinéa 1, et 633 du code de procédure civile que devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins, une telle faculté ne porte que sur les dispositions atteintes par la cassation (Civ. 2, 28 mars 2024, n°22-13.419). Cette règle assure la stabilité du litige tout en permettant son adaptation nécessaire après cassation.

L’irrecevabilité des demandes indemnitaires de la société mère

En l’espèce, la cour constate que la cassation n’a affecté que le chef concernant l’intervention volontaire. Elle note que par arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par cette cour le 15 février 2023 mais seulement en ce qu’il avait déclaré irrecevable l’intervention volontaire. Les autres chefs, notamment le rejet des demandes indemnitaires de la société mère, ne sont pas atteints par la cassation. Dès lors, les demandes formées par la société mère à l’encontre de son partenaire commercial seront donc déclarées irrecevables. Cette solution rappelle le principe d’immutabilité de l’objet du litige pour les chefs non cassés. Elle préserve l’autorité de la chose jugée par la juridiction suprême et limite strictement le renouvellement des débats.

La recevabilité conditionnelle de l’intervention volontaire

Le lien suffisant avec les prétentions initiales

La cour rappelle les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire en appel. En application de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Selon l’article 329, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La cour précise que le renvoi du litige par la Cour de cassation n’introduisant pas une nouvelle instance, la recevabilité d’une intervention volontaire en cause d’appel est appréciée par la cour d’appel de renvoi non pas au regard des conclusions de l’intervenant remises devant elle mais en considération des conclusions d’intervention déposées devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Cette analyse garantit la cohérence procédurale et évite les modifications stratégiques post-cassation.

L’admission de l’intervention de la filiale

La cour estime que les prétentions de la filiale, intervenante volontaire et principale devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales. Elle justifie ce lien par le fait qu’elles sont également formées à l’encontre de la même partie prise en sa qualité de partenaire commercial tant de la société mère que de la filiale. Elle note aussi qu’elles sont fondées sur les mêmes dispositions légales et tendent aussi à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de la rupture brutale de sa relation commerciale établie. L’intervention volontaire de la filiale sera donc déclarée recevable. Cette décision reconnaît la possibilité pour une filiale de protéger ses intérêts propres dans un litige impliquant son groupe.

L’exigence probatoire de la relation commerciale établie

Les critères jurisprudentiels de la relation établie

La cour définit la notion de relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce. Elle reprend la définition constante de la jurisprudence. Une relation commerciale est établie lorsque la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire (Com., 16 décembre 2008, n°07-15.589). Elle ajoute que le caractère établi est révélé par la régularité, le caractère significatif et la stabilité de celle-ci (Com., 15 septembre 2009, n°08-19.200). Ces critères objectifs visent à distinguer une relation ponctuelle d’une relation économique significative méritant protection.

L’insuffisance des preuves apportées par la filiale

La cour procède à un examen rigoureux des éléments de preuve produits. Elle relève que le rapport amiable produit a pour objet l’analyse de la relation contractuelle unissant les sociétés mère et son partenaire. Elle note qu’il ne comprend aucun élément circonstancié sur la relation commerciale alléguée entre la filiale et ce même partenaire. Elle souligne que le tableau récapitulatif a été réalisé unilatéralement et n’est corroboré par la production d’aucun document comptable de nature à établir la réalité d’une relation commerciale établie. Elle observe aussi des incohérences entre les chiffres avancés dans différents documents. Enfin, elle estime que les courriels échangés ne démontrent pas le caractère suivi, stable et habituel de la relation. Ainsi, la filiale échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de la réalité d’une relation commerciale établie. Cette analyse démontre l’exigence de preuves solides et concordantes pour caractériser une relation établie.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en litige commercial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.

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