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Cour de cassation, le 14 mai 2020, n°23/08800

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 14 mai 2020, n°23/08800

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2020, statue sur les conditions de preuve en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Suite à un sinistre électrique, les victimes et leur assureur actionnent le gestionnaire de réseau. La juridiction rejette leur demande, écartant le rapport d’expertise amiable invoqué. La solution rappelle l’exigence d’une preuve corroborée et précise les conditions d’appréciation du défaut de sécurité.

L’encadrement probatoire des expertises amiables contradictoires

La Cour définit d’abord les conditions de recevabilité d’un rapport d’expertise amiable. Elle rappelle le principe fondamental du contradictoire, s’imposant au juge comme aux parties. Le magistrat ne peut écarter un document régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion. « Hormis les cas où la loi en dispose autrement, il peut se fonder sur un rapport d’expertise amiable contradictoire » (Civ 3e, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-13.509). Cette affirmation consacre la valeur probatoire potentielle de l’expertise amiable. Elle évite ainsi un formalisme excessif qui rejetterait systématiquement ce mode de preuve. La portée est pratique, offrant une flexibilité procédurale tout en respectant les droits de la défense.

La décision pose ensuite une exigence de corroboration pour fonder une décision sur une telle expertise. Le juge ne peut s’appuyer sur un rapport isolé et non étayé par d’autres éléments. « Si l’expert a indiqué, sans d’ailleurs expliciter son raisonnement que : « la cause du sinistre est une rupture du neutre sur le réseau ENEDIS », aucune pièce ne permet de corroborer cette affirmation » (Motifs). Cette exigence tempère la liberté d’appréciation reconnue au juge. Elle garantit la solidité du raisonnement judiciaire et évite une décision fondée sur une assertion unique. La valeur est donc probatoire, renforçant la sécurité juridique des décisions rendues.

L’appréciation stricte du défaut de sécurité et de la responsabilité

La Cour procède ensuite à l’application concrète des règles sur la responsabilité du fait des produits. Elle rappelle la définition légale du produit défectueux, centrée sur l’attente légitime de sécurité. « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Article 1245-3 du code civil). Cette reprise textuelle ancre l’analyse dans le cadre légal précis. Elle exclut toute appréciation abstraite ou comparative avec des produits plus récents. Le sens est d’interpréter strictement la notion de défaut, en la liant aux circonstances concrètes de l’espèce.

En l’absence de preuve suffisante, la Cour écarte finalement toute reconnaissance de responsabilité du gestionnaire. Elle examine une pièce invoquée comme aveu et en nie la portée juridique. « La correspondance de la société Enedis en date du 30 janvier 2020 ne contient aucune reconnaissance explicite de sa responsabilité » (Motifs). Cette analyse restrictive protège le défendeur contre une interprétation extensive de ses déclarations. Elle impose une preuve claire et non équivoque de l’engagement de responsabilité. La portée est substantielle, relevant le seuil de preuve nécessaire pour établir la faute ou le défaut en cette matière.

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