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Cour d’appel de Rennes, le 24 octobre 2025, n°24/00629

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 24 octobre 2025, n°24/00629

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La Cour d’appel de Rennes, statuant en référé le 24 octobre 2025, est saisie d’un litige relatif à des désordres affectant une construction. Les propriétaires de l’immeuble ont saisi le juge des référés afin d’obtenir des mesures provisoires. En cours d’instance, ils ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente du résultat d’une expertise officieuse. Le juge devait déterminer si les conditions légales d’un tel sursis étaient réunies. Par une ordonnance, le juge des référés a fait droit à cette demande et a suspendu la procédure.

Le pouvoir discrétionnaire du juge des référés

L’appréciation de l’opportunité du sursis relève de son libre arbitre. Le texte applicable dispose que le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps déterminé. Il précise également que cette mesure ne dessaisit pas le juge. Le juge des référés rappelle que son appréciation est souveraine, sauf cas légal impératif. « L’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi » (Civ. 2ème 24 novembre 1993 n° 92-16.588 Bull. n° 338). Cette référence consacre la marge de manœuvre du juge pour évaluer l’utilité de la suspension. La portée de ce principe est essentielle pour la conduite de l’instance. Il garantit une adaptation de la procédure aux nécessités du débat contradictoire.

La subordination du sursis à l’existence d’un élément futur

La décision est conditionnée par l’attente d’un événement précis et pertinent. En l’espèce, les parties comparent ont évoqué la réalisation prochaine d’une expertise amiable. Le juge estime que cet élément justifie une suspension temporaire de la procédure. Il ordonne en conséquence de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de cette expertise. « Il y a lieu, au cas présent, de surséoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise officieuse évoquée par les parties comparentes. » Cette motivation lie strictement le sursis à la production d’un document spécifique. La valeur de la solution réside dans la recherche d’une bonne administration de la justice. Elle évite une décision prématurée en l’absence d’éléments techniques essentiels.

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