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Cour d’appel, le 14 février 2024, n°24/00310

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 14 février 2024, n°24/00310

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 14 février 2024, a examiné un litige relatif à un licenciement contesté. Le salarié avait initialement saisi le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En appel, il a introduit une nouvelle demande en nullité du licenciement pour discrimination. La juridiction devait se prononcer sur la recevabilité de cette demande nouvelle et sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave. La Cour d’appel a jugé la demande recevable mais a rejeté le caractère discriminatoire. Elle a cependant retenu l’absence de cause réelle et sérieuse et accordé une indemnité au salarié.

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

L’admissibilité du changement de fondement juridique

Le principe interdisant les demandes nouvelles en cause d’appel connaît une exception significative. L’article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins. La Cour applique ce texte en considérant que la finalité réparatrice demeure identique. « Les demandes formées par le salarié, au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d’un licenciement nul, tendent à la réparation […] des conséquences de son licenciement qu’il estime injustifié » (Cass. Soc., 14 février 2024, n° 22-20.634). Cette interprétation facilite l’accès à un juge du fond en permettant une qualification juridique ajustée. Elle assure une continuité procédurale essentielle pour la défense des droits du salarié. La portée est pratique et évite les rejets techniques pour un même objet litigieux.

L’indépendance de la déclaration d’appel

La formalité de la déclaration d’appel ne fait pas obstacle à l’introduction de ces demandes. La Cour écarte l’argument fondé sur l’absence de mention expresse dans l’acte d’appel. Elle rappelle que cet acte doit énoncer les chefs du jugement infirmés. Il « ne doit pas nécessairement mentionner les demandes présentées pour la première fois à la cour d’appel ». Cette solution affranchit la recevabilité d’une condition formelle excessive. Elle préserve la souplesse procédurale devant la juridiction d’appel. La valeur de cette décision est de privilégier le fond du droit sur la technique processuelle. Elle garantit ainsi un examen complet du litige dans son ensemble.

L’appréciation du caractère sérieux du licenciement

L’établissement insuffisant de la faute grave

La qualification de faute grave suppose une violation des obligations rendant impossible le maintien du salarié. La charge de la preuve incombe intégralement à l’employeur. En l’espèce, la Cour relève que les griefs d’absences injustifiées sont partiellement établis. Certaines absences sont justifiées par des arrêts de travail, d’autres non. Le manquement à l’obligation de transmission des arrêts dans les délais est également retenu. Cependant, la Cour opère un contrôle de proportionnalité de la sanction. Elle estime que l’employeur « a fait un usage disproportionné de son pouvoir disciplinaire ». Cette appréciation souveraine des juges du fond limite le pouvoir de l’employeur. Elle impose une mise en balance des manquements avec leur contexte et leurs conséquences.

Le rejet du caractère discriminatoire et nullité

Le salarié invoquait une discrimination en raison de son état de santé. La Cour rappelle le principe de non-discrimination et le régime probatoire inversé. « Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». L’employeur démontre que le licenciement est fondé sur des absences injustifiées et des retards objectifs. La Cour constate que le licenciement « n’a pas été notifié pendant une période de suspension du contrat de travail ». Elle en déduit l’absence de lien avec l’état de santé. Ce raisonnement affirme la primauté des motifs objectifs et avérés. Il protège l’employeur qui agit sur la base de faits précis et non sur des considérations personnelles. La portée est de clarifier les frontières entre licenciement disciplinaire et mesure discriminatoire.

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