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Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°23/01483

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°23/01483

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Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre sociale, arrêt du 27 mars 2025. Un agent public contractuel saisit la juridiction prud’homale suite au non-renouvellement de son contrat unique d’insertion. Il sollicite la requalification de ses contrats en CDI et diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes rejette l’ensemble de ses demandes. L’agent fait appel. La cour d’appel doit statuer sur la recevabilité de ses demandes indemnitaires et sur le fond, notamment quant aux allégations de discrimination et de manquement à l’obligation de formation. Elle déclare recevables les demandes indemnitaires mais rejette le fond, confirmant le jugement déféré.

La recevabilité des demandes indemnitaires en appel

La qualification de prétention nouvelle. L’employeur public soutenait l’irrecevabilité des demandes indemnitaires, les estimant nouvelles. La cour rappelle le principe de concentration des prétentions en appel. Selon l’article 564 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions » (article 564). Ce principe vise à garantir la sécurité juridique et l’économie procédurale. Il interdit l’introduction en appel de demandes substantiellement différentes de celles présentées en première instance. La portée de cette règle est stricte et son inobservation entraîne une irrecevabilité d’ordre public.

L’application souple du principe de non-nouveauté. La jurisprudence admet cependant une interprétation souple de ce qui constitue une prétention nouvelle. En l’espèce, la cour retient que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » (article 565). Les demandes indemnitaires, bien que précisées, poursuivaient la même finalité indemnitaire que la demande principale en requalification. Cette solution consacre une approche pragmatique de la procédure d’appel. Elle permet une indemnisation complète sans exiger une technicité excessive de la part des justiciables.

Le rejet des allégations de discrimination

L’absence d’éléments laissant supposer une discrimination. Le salarié invoquait une discrimination fondée sur sa qualité de contractuel face aux titulaires. La cour rappelle le régime probatoire spécifique en matière de discrimination. En vertu de l’article L.1134-1 du code du travail, « la charge de la preuve implique en premier lieu que le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ». Le salarié doit donc initier la démonstration par des faits précis et pertinents. Cette première étape est cruciale pour inverser la charge de la preuve.

Le défaut de rattachement à un motif légal. La cour constate l’absence de faits suffisants et surtout de lien avec un motif prohibé. Elle note que le salarié « n’évoque qu’une discrimination entre les salariés titulaires et les contractuels, laquelle n’est pas prévue par ce texte ». La discrimination alléguée ne rentre pas dans le champ des critères limitatifs de l’article L. 1132-1. Cette décision réaffirme le caractère exhaustif des motifs de discrimination prohibés. Elle limite strictement le contrôle judiciaire aux seuls cas prévus par la loi, protégeant ainsi la liberté de gestion de l’employeur public.

L’absence de manquement à l’obligation de formation

Le respect de l’obligation substantielle de formation. Le salarié fondait sa requalification en CDI sur l’inexécution de l’obligation de formation. La cour rappelle la nature de cette obligation dans le cadre d’un CUI. Elle cite la jurisprudence selon laquelle « l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation […] constituent une des conditions d’existence des contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée » (Cass. Soc., 9 avril 2015, n° 14-14.745). Le manquement à cette obligation essentielle est sanctionné par la requalification. La valeur de cette règle est impérative pour garantir l’objet insertion du contrat.

L’absence de durée minimale légale et de préjudice établi. La cour constate que le salarié a bien bénéficié de deux actions de formation. Elle relève qu' »aucune durée minimale de formation dans le cadre du contrat CUI n’est fixée par les textes applicables au litige ». L’obligation est donc qualitative et non quantitative. Concernant l’attestation d’expérience professionnelle, la cour juge que « la sanction […] n’est pas la requalification du contrat ». Elle ajoute que le salarié « n’indique ni ne justifie d’un préjudice ». Cette analyse dissocie les manquements procéduraux des manquements substantiels. Elle restreint les cas de requalification aux seules atteintes à l’objet fondamental du contrat d’insertion.

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