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Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2024, n°24/12198

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2024, n°24/12198

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La Cour d’appel de Paris, statuant en formation civile, a rendu un arrêt le 17 octobre 2024. Cette décision tranche un litige opposant un bailleur à une épouse, solidairement condamnée avec son conjoint pour des impayés locatifs. La juridiction d’appel devait examiner la régularité d’une saisie-attribution pratiquée contre l’épouse, notamment au regard du caractère solidaire des indemnités d’occupation et des règles d’imputation des paiements. La cour infirme partiellement la décision du juge de l’exécution et prononce la mainlevée de la saisie, considérant la dette éteinte.

La délimitation de la solidarité matrimoniale après la séparation

Le principe de solidarité pour les dettes ménagères trouve sa source dans l’article 220 du code civil. Ce texte prévoit que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » (article 220 du code civil). Toutefois, cette solidarité cesse avec la transcription du divorce sur les registres d’état civil. Pour les périodes ultérieures, son application est strictement conditionnée. La jurisprudence établit que la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager (Cass., Civ. 3 ème, 4 mars 2009, n°08-10.156 ; Cass., Civ. 1 ère, 17 mai 2017, n°16-16.732). Le caractère ménager s’apprécie donc au moment des faits, après la séparation de corps et de biens.

L’appréciation concrète du caractère ménager de la dette guide ici la décision. En l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation avait fixé la résidence des enfants chez la mère, distincte du logement loué. Le père occupait seul les lieux avec une nouvelle compagne. La cour relève pertinemment l’absence de démonstration du caractère ménager de la dette d’indemnité d’occupation. Elle en déduit que l’épouse n’était tenue que des loyers échus avant la résiliation, et non des indemnités dues pour l’occupation postérieure par son seul conjoint. Cette analyse restrictive protège l’époux qui ne tire plus profit du logement et n’a plus la charge du ménage. Elle limite la portée de la solidarité aux seules dettes répondant effectivement aux besoins de la vie courante du foyer.

L’imputation des paiements et l’extinction de la créance

Les règles d’imputation des paiements sont régies par l’article 1342-10 du code civil. Ce texte dispose qu’à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu « d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter » (article 1342-10 du code civil). Le juge doit donc rechercher, en cas de silence du payeur, quelle était son intention présumée au regard de son intérêt. Cette règle supplétive de volonté vise à organiser de manière rationnelle l’apurement d’un passif multiple. Elle évite les contentieux sur l’affectation des fonds lorsque le débiteur reste muet.

L’application de ces principes conduit à constater l’extinction de la dette solidaire. De nombreux virements ont été effectués après la condamnation, sans indication de leur affectation. La cour estime que le conjoint occupant avait intérêt à imputer ces sommes sur la dette la plus ancienne, génératrice d’intérêts. Après imputation, le montant total des versements excède le principal, les frais et les intérêts dus par l’épouse. Dès lors, la créance garantie par le titre exécutoire est éteinte. La saisie-attribution, qui suppose une créance certaine, liquide et exigible, était donc privée de base légale. Cette analyse rigoureuse protège le débiteur contre le recouvrement d’une dette déjà payée, même indirectement par un codébiteur solidaire.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle avec fermeté les limites de la solidarité matrimoniale après la séparation des époux, la cantonnant aux strictes nécessités de la vie du ménage. Par ailleurs, elle offre une protection au codébiteur solidaire en permettant l’imputation des paiements effectués par son conjoint sur la dette commune. Cette solution assure une sécurité juridique en empêchant un créancier de poursuivre indûment un débiteur dont l’obligation a été indirectement acquittée. Elle illustre le contrôle strict exercé par le juge sur les mesures d’exécution forcée.

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