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Cour d’appel de Douai, le 14 juin 2023, n°24/11955

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 14 juin 2023, n°24/11955

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La cour d’appel de Douai, statuant par arrêt rendu le 14 juin 2023, se prononce sur un litige relatif à un crédit à la consommation. L’emprunteur, défendeur et non comparant, conteste la condamnation prononcée en première instance. La juridiction d’appel doit examiner la régularité de la procédure et le bien-fondé des demandes de l’établissement de crédit. Elle confirme partiellement le jugement tout en infirmant la déchéance du droit aux intérêts prononcée en première instance.

La preuve de la remise de l’information précontractuelle

L’exigence d’une fiche d’information précontractuelle est une condition substantielle de validité. Le code de la consommation prévoit que le prêteur doit remettre cette fiche à peine de déchéance totale du droit aux intérêts. La charge de la preuve de cette remise incombe intégralement à l’établissement de crédit. Une clause contractuelle par laquelle l’emprunteur reconnaît la réception ne constitue qu’un simple indice. « Il a toutefois été jugé s’agissant de la remise de la FIPEN qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type » (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). Cette jurisprudence impose donc un élément extérieur probant.

La cour estime que cet élément extérieur est caractérisé en l’espèce par la production d’une liasse complète. Cette liasse personnalisée et paginée comprend notamment la fiche d’information précontractuelle. Le renvoi par l’emprunteur de documents signés issus de cette même liasse constitue une corroboration suffisante. « Ce renvoi par l’emprunteur de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance » (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). La solution consacre une approche pragmatique de la preuve en matière de crédit à distance. Elle admet qu’un ensemble documentaire cohérent puisse valoir élément extérieur, assouplissant ainsi les exigences probatoires.

Les effets de la défaillance de l’emprunteur

En cas de défaillance, le prêteur peut solliciter la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat. Le code de la consommation encadre strictement les indemnités et pénalités applicables. L’établissement de crédit doit justifier de la mise en demeure régulière de l’emprunteur. « La société Creatis produit l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, et démontre avoir adressé le 22 mars 2023 un courrier recommandé » (Motifs, sur les sommes dues). La cour constate que les conditions légales de la déchéance du terme sont remplies, rendant exigible le capital restant dû.

L’indemnité légale de résiliation est alors due, mais son quantum est laissé à l’appréciation souveraine des juges. Le texte prévoit un plafond de huit pour cent du capital restant dû. La cour procède à une réduction substantielle de l’indemnité réclamée. « Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 794,07 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 75 euros » (Motifs, sur les sommes dues). Cette décision rappelle le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales. Elle souligne que l’indemnité légale doit correspondre au préjudice réellement subi, conformément aux principes généraux du droit des contrats.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit bancaire et financier.

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