Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil de prud’hommes, le 14 décembre 2022, n°24/02596

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil de prud’hommes, le 14 décembre 2022, n°24/02596

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a examiné un litige portant sur la prescription et l’assiette de calcul d’une prime annuelle. Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’un solde de prime. La juridiction du fond avait accueilli sa demande, décision confirmée en appel. La haute juridiction a dû se prononcer sur la recevabilité de l’action et sur l’interprétation des conventions collectives applicables. Elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel, confirmant ainsi la solution retenue.

La prescription de l’action en paiement de la prime annuelle

Le point de départ du délai de prescription. La Cour rappelle le principe selon lequel le salaire à l’échéance fait courir un délai de prescription propre à chaque terme de créance. L’exigibilité de la prime annuelle pour l’année 2019 était fixée au 31 décembre 2019 par l’accord d’entreprise. Le salarié, payé mensuellement, a agi le 16 décembre 2022. La Cour estime que le point de départ du délai est la réception du bulletin de paie de décembre 2019. L’employeur ne rapportait pas la preuve d’une connaissance antérieure des faits par le salarié. La demande était donc intervenue dans le délai de prescription triennal.

La portée de cette solution est importante pour la sécurité juridique. Elle consacre une application stricte de l’article L. 3241-1 du code du travail concernant le bulletin de paie. Le point de départ de la prescription est ainsi lié à la remise effective de ce document justificatif. Cette interprétation protège le salarié qui ne pourrait vérifier l’exactitude de son paiement sans disposer de l’intégralité des éléments de rémunération. Elle impose à l’employeur de prouver une connaissance antérieure, charge de preuve difficile à rapporter.

L’interprétation des conventions collectives et l’assiette de calcul

La méthode d’interprétation des conventions collectives. La Cour réaffirme les principes généraux d’interprétation des textes conventionnels. « Une convention collective qui manque de clarté doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte » (Soc., 25 mars 2020 n°18-12.467). Cette hiérarchie des méthodes guide l’analyse des dispositions contestées.

La détermination du salaire de référence pour la prime. Le litige principal concernait les éléments composant l’assiette de calcul. La convention collective nationale, modifiée par un avenant, visait le « salaire mensuel de base ». L’accord d’entreprise plus favorable mentionnait le « salaire forfaitaire mensuel brut ». La Cour donne primauté à l’accord d’entreprise, complétant la convention collective. Elle retient donc la notion de salaire forfaitaire mensuel brut, excluant uniquement les heures supplémentaires exceptionnelles. Cette solution assure la prééminence de l’accord d’entreprise plus favorable au salarié.

L’intégration des majorations et primes diverses. Appliquant ce principe, la Cour valide l’intégration des heures supplémentaires habituelles, des majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. Elle exclut en revanche la prime de productivité, qualifiée de variable. « La prime fixe est celle garantie avec constance au salarié, l’avantage alloué devant être fixe dans son montant ou dans son mode de calcul qui doit résulter de règles objectives invariables. » La distinction entre prime fixe et variable est ainsi précisée, guidant la qualification future des compléments de rémunération.

La valeur de cet arrêt est significative en droit du travail. Il précise les règles d’interprétation des conventions collectives en cas de contradiction entre textes. La solution renforce le principe de faveur et la sécurité des salariés dans le calcul de leurs primes. Elle délimite également clairement les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des primes conventionnelles. Enfin, elle lie le point de départ de la prescription à la délivrance du bulletin de paie, renforçant son rôle probatoire essentiel.

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