La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a examiné un litige relatif au calcul d’une prime annuelle conventionnelle. Un salarié et un syndicat contestèrent la méthode de calcul employée par l’entreprise pour les années 2019 à 2021. La Cour d’appel ayant confirmé le jugement des premiers juges, le pourvoi fut rejeté. L’arrêt précise les règles d’interprétation des conventions collectives et le point de départ de la prescription des créances salariales.
L’interprétation téléologique des conventions collectives
La méthode d’interprétation des textes conventionnels obéit à une hiérarchie claire. Une convention collective qui manque de clarté doit être interprétée comme la loi. Cela signifie d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique. Cette dernière consiste à rechercher l’objectif social du texte (Soc., 25 mars 2020 n°18-12.467, publié, Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-15.805, publié). Cette approche garantit une interprétation cohérente avec l’esprit de la norme.
La portée de ce principe est essentielle pour résoudre les ambiguïtés contractuelles. En l’espèce, l’avenant modifiant la convention collective visait une réécriture à droit constant pour améliorer la lisibilité. La Cour en déduit que la modification terminologique, remplaçant « salaire forfaitaire » par « salaire de base », ne changeait pas substantiellement l’assiette de calcul. La recherche de l’objectif social du texte permet ainsi d’éviter les interprétations purement littérales qui dénatureraient l’intention des parties.
La détermination de l’assiette conventionnelle de la prime
L’arrêt opère une distinction nette entre les différentes composantes de la rémunération. Seule la notion de salaire forfaitaire mensuel brut doit être retenue pour l’assiette de calcul de la prime annuelle, qui n’est pas assimilable au salaire de base. Seules les heures supplémentaires exceptionnelles et les primes non fixes sont donc exclues. Cette précision est décisive pour le calcul concret des sommes dues.
La Cour précise ensuite les éléments à intégrer dans cette assiette forfaitaire. Les dispositions susvisées se limitant à exclure de l’assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles, doivent être prises en compte dans son calcul les heures supplémentaires régulièrement réalisées. Il en va de même pour le travail de nuit, et pour les pauses complémentaires, pour les différentes pauses indemnisées. Ces majorations correspondent à un travail effectif et ne sont pas des primes variables.
Le point de départ de la prescription des créances salariales
L’arrêt rappelle une règle fondamentale en matière de prescription. La date d’exigibilité du salaire constitue le point de départ de l’obligation de l’employeur de payer le salaire, date à laquelle le salarié est en mesure de connaître la défaillance de son cocontractant. Le manquement est alors apparent et son effet immédiat, puisqu’il fait naître le droit de créance du salarié. Cette règle s’applique à chaque terme d’une obligation successive.
La portée de cette solution est pratique et protectrice pour le salarié. Chaque défaillance de l’employeur à son obligation de payer le salaire à l’échéance faisant courir un délai de prescription propre à chaque terme de créance. En l’espèce, la connaissance du manquement est acquise à la réception du bulletin de paie, protégeant le salarié qui agit dans le délai de trois ans à compter de cette date.
L’absence de préjudice pour les actions accessoires
La Cour écarte les demandes indemnitaires fondées sur l’exécution déloyale ou la résistance abusive. Le salarié ne produit pas d’éléments justifiant d’un préjudice en découlant. Concernant la résistance abusive, le salarié ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui résulte du simple retard dans le paiement déjà indemnisé par les intérêts moratoires. L’exigence d’un préjudice certain et distinct est ainsi réaffirmée.
L’action syndicale est jugée recevable mais mal fondée en l’absence de manquement caractérisé. L’existence d’une divergence persistante sur l’interprétation des dispositions conventionnelles entre les parties ne saurait être constitutive d’un manquement de la société. Cet arrêt rappelle que le simple désaccord sur l’interprétation d’une clause, sans mauvaise foi établie, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’employeur.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit du travail.