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Tribunal judiciaire de Toulon, le 22 octobre 2025, n°23/00403

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulon, le 22 octobre 2025, n°23/00403

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Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en la personne du juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 22 octobre 2025. Un défendeur au principal avait saisi le juge d’un incident tendant à l’irrecevabilité de l’action et à la nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir du président de l’association demanderesse. Ce dernier s’en est désisté après la production d’un acte d’habilitation. Le juge a dû statuer sur les conséquences de ce désistement, notamment quant à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. L’ordonnance constate le désistement mais condamne néanmoins le demandeur incident aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La sanction du désistement : constatation sans régularisation

Le juge constate le désistement pur et simple du demandeur incident. Ce désistement intervient après la production par l’association d’un acte de délibération attestant de l’habilitation de son président. Le juge estime que cette production ne vise pas à régulariser une procédure initialement viciée. Il fonde cette analyse sur une interprétation stricte de la notion d’irrégularité de fond. En effet, « le seul défaut de justification, à l’appui d’un recours, du pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale, ne constitue pas une irrégularité de fond » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 octobre 1989, n° 88-11.892). La portée de cette solution est significative. Elle écarte l’idée qu’une assignation serait nulle en raison de l’absence de production initiale de la preuve du pouvoir. L’irrégularité n’existe que si le pouvoir fait défaut en réalité, non si sa preuve documentaire est omise. Cette distinction protège la validité des actes introductifs d’instance contre des nullités trop formelles.

La demande incidente était ainsi privée de fondement dès son origine. Le juge relève que le défaut de pouvoir constitue une exception de procédure, non une fin de non-recevoir. Or, le demandeur incident avait cumulé les deux demandes, sollicitant également l’irrecevabilité de l’action. Cette dernière était « dénuée de tout fondement », ce qui discrédite la stratégie procédurale employée. La valeur de cette analyse est de rappeler la nature précise des moyens procéduraux et de sanctionner leur invocation erronée ou abusive. Le désistement n’efface donc pas le caractère initialement infondé de la demande, ce qui influencera l’appréciation des frais.

La condamnation aux frais : la sanction d’un comportement procédural abusif

Malgré le désistement, le juge condamne le demandeur incident aux dépens et à des frais irrépétibles. Cette décision repose sur une analyse du comportement procédural. Le juge estime que la saisine était évitable. Il souligne que « la délivrance d’une simple lettre de mise en demeure de justifier d’une habilitation à agir […] aurait pu permettre d’éviter la saisine du juge ». Cette obligation de mise en demeure préalable est déduite des articles 1342 et 1344 du code civil, combinés aux « exigences de la loyauté procédurale ». La portée de ce raisonnement est pratique. Il impose aux parties de tenter un règlement extrajudiciaire des questions purement probatoires avant de saisir le juge des incidents. Cette approche vise à désencombrer la procédure et à prévenir les manœuvres dilatoires.

Le juge qualifie le demandeur incident de « partie succombante ». Le désistement n’est pas une victoire mais un aveu d’échec, la demande ayant perdu son objet sans que son bien-fondé n’ait été reconnu. La condamnation prononcée sanctionne donc un incident jugé inutile et fautif dans son principe. La somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, soit 4000 euros, est substantielle. Elle traduit la volonté du juge de réparer le préjudice causé par un allongement injustifié de la procédure « durant plusieurs années ». Cette décision a une valeur préventive et pédagogique. Elle rappelle aux praticiens que la loyauté commande de rechercher les preuves avant d’engager un incident et que le désistement en cours de route n’absout pas d’une initiative procédurale critiquable.

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