Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, arrêt du 27 mai 2025. Un salarié, déclaré inapte, saisit initialement le conseil de prud’hommes pour obtenir son affectation sur un poste adapté et des dommages-intérêts. Après son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il forme des demandes additionnelles contestant cette rupture. L’employeur fait appel en soulevant l’irrecevabilité de ces demandes et la prescription de l’action. La cour confirme le jugement sur le fond, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais infirme partiellement sur un point de salaire.
La recevabilité des demandes incidentes en matière prud’homale
Le lien suffisant entre les prétentions originaires et additionnelles
L’employeur contestait la recevabilité des demandes relatives au licenciement formées après la requête initiale. Il invoquait l’absence de lien suffisant avec les premières conclusions portant sur l’exécution du contrat. La cour rappelle le principe posé par les articles 4 et 70 du code de procédure civile. « Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » (Article 4 du code de procédure civile). Elle estime que les demandes post-licenciement prolongent le litige initial centré sur l’inaptitude. Cette analyse consolide la souplesse procédurale devant les prud’hommes. Elle permet d’éviter la multiplication d’instances sur un même rapport contractuel. La jurisprudence admet ainsi une connexité large dès lors que les faits sont liés.
L’interruption de la prescription par la saisine initiale
L’employeur soulevait subsidiairement la prescription annale de l’action en contestation du licenciement. La cour rappelle les textes applicables en la matière. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (Article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail). Elle précise que la requête initiale n’interrompt la prescription que pour son propre objet. En l’espèce, le licenciement étant postérieur, c’est la date des conclusions modificatives qui importe. Celles-ci sont intervenues dans le délai d’un an suivant la notification. La cour en déduit que l’action n’est pas prescrite. Cette solution rappelle le caractère strict de la prescription annale en matière de rupture. Elle souligne que l’interruption ne joue que pour les droits déjà invoqués lors de la saisine. La sécurité juridique impose une action rapide et spécifique après le licenciement.
Le contrôle des causes de nullité du licenciement pour inaptitude
L’absence de consultation des représentants du personnel
Sur le fond, l’employeur justifiait le licenciement par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement. Le salarié contestait la régularité de la procédure, notamment la consultation des délégués. La cour applique une jurisprudence constante sur les conséquences d’un tel manquement. « Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail […] que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte […] dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.974). Elle constate que l’employeur n’a pas procédé à cette consultation obligatoire. Ce manquement substantiel entraîne automatiquement l’absence de cause réelle et sérieuse. La portée de cette solution est impérative et protectrice des droits collectifs. Elle renforce les garanties procédurales entourant le licenciement d’un salarié inapte.
Les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause
La cour détermine les indemnités dues suite à la qualification du licenciement. Elle alloue l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail. Elle confirme également le droit à l’indemnité compensatrice de préavis. « Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis » (Soc., 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-22.276). L’arrêt ordonne aussi le remboursement à Pôle emploi des allocations versées. Ces mesures indemnitaires sont cumulatives et visent à réparer intégralement le préjudice. La solution rappelle le caractère sanctionnateur de l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse. Elle assure une protection financière au salarié dont le licenciement est irrégulier.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux prud’hommes. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du travail.