La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 9 juillet 2014, examine la situation d’un salarié ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat avant son licenciement pour inaptitude. La juridiction du fond avait rejeté sa demande. La haute cour valide cette solution après avoir analysé la validité d’une clause de mobilité et l’obligation de sécurité de l’employeur. Elle rappelle ainsi la primauté de l’examen de la demande de résiliation et les conditions de validité des clauses de mobilité.
La validation d’une clause de mobilité à l’échelle nationale
La précision géographique comme condition de validité. La cour rappelle le principe selon lequel une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle précise qu’une clause dont le secteur géographique vise l’ensemble du territoire national est jugée comme étant précise et non évolutive (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-15.573). Cette exigence de précision protège le salarié contre l’arbitraire en lui permettant d’évaluer son engagement futur. Elle encadre strictement le pouvoir de direction de l’employeur en matière de mutation géographique.
L’application aux établissements postérieurement créés. La décision étend la portée de la clause aux établissements ouverts après la signature du contrat. La cour affirme que l’inauguration d’un établissement postérieurement à la conclusion de l’avenant ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la clause. Cette solution s’applique dès lors que celle-ci vise précisément la zone géographique applicable (à savoir le territoire français). Cette interprétation assure l’efficacité de la clause face au développement de l’entreprise. Elle évite une renégotation systématique du contrat à chaque création d’un nouveau site.
L’encadrement des suites de la résiliation judiciaire
La primauté de l’examen de la demande de résiliation. La cour pose une règle de procédure essentielle pour le juge saisi d’une telle situation. Elle indique que le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. Cette analyse préalable est nécessaire avant tout examen du licenciement notifié ultérieurement par l’employeur. Cette règle hiérarchise les moyens et évite un examen inutile du licenciement. Elle garantit une instruction logique et économique des litiges complexes de rupture.
L’absence de manquement à l’obligation de sécurité. La cour écarte le moyen tiré de la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur. Elle relève que le salarié n’énonce pas dans ses écritures les manquements de l’employeur qui seraient à l’origine de la dégradation de ses conditions de travail. Le seul fait d’un arrêt de travail prolongé ne suffit pas à caractériser un manquement de la part de l’employeur. Cette solution rappelle la charge de la preuve qui incombe au salarié sur ce point. Elle conditionne la sanction du licenciement à l’établissement d’un lien causal précis et démontré.
Cet arrêt consolide la jurisprudence sur la validité des clauses de mobilité à très large échelle géographique. Il admet leur application à des établissements créés postérieurement au contrat, sous réserve d’une définition précise du territoire. La décision renforce également la sécurité juridique en imposant un examen prioritaire de la demande de résiliation judiciaire. Elle rappelle enfin l’exigence d’une démonstration concrète pour invoquer un manquement à l’obligation de sécurité.
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