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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2025, n°25/00764

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2025, n°25/00764

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Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant le 18 novembre 2025, a examiné une demande en paiement de provisions de charges. Le syndicat des copropriétaires sollicitait le recouvrement d’une créance pour charges impayées. La juridiction a ordonné la réouverture des débats devant l’imprécision des documents produits. Elle a ainsi refusé de statuer sur le fond de la demande initiale.

La rigueur substantielle de la mise en demeure préalable

La mise en œuvre de la déchéance du terme exige une mise en demeure régulière. Le mécanisme institué à l’article 19-2 ne trouve pas à s’appliquer aux appels de fonds postérieurs à la mise en demeure (Cass. Civ. 3ème, 9 mars 2022, n°21-12.988). Cette formalité constitue ainsi un préalable strict à toute action en recouvrement accéléré. Son absence ou son irrégularité prive le syndicat du bénéfice de cette procédure.

La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées. Cette exigence est rappelée sous peine d’irrecevabilité de la demande (Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n°24-70.007). En l’espèce, la missive produite ne comportait aucune précision relative à la nature et au montant. Cette carence empêche toute vérification de la dette réclamée et justifie l’impossibilité de statuer.

La nécessité d’un décompte clair et justifié

Le juge doit pouvoir vérifier l’assiette exacte des sommes réclamées au copropriétaire. Le décompte fourni faisait apparaître des postes inexpliqués comme un solde début d’exercice. La circonstance que des dépenses étrangères aux charges de copropriété figurent dans le décompte conduit à s’interroger. Seules les provisions légales peuvent faire l’objet de la procédure accélérée de l’article 19-2.

Les frais de recouvrement doivent être distingués et justifiés séparément. Ces dernières dépenses ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant. Ils ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Leur inclusion dans un décompte global obscurcit la créance principale et vicie la demande.

Cette décision rappelle le formalisme exigeant entourant le recouvrement des provisions. Elle confirme la jurisprudence récente sur la précision requise dans la mise en demeure. Le juge exerce ainsi un contrôle strict sur les éléments justificatifs produits. Cette rigueur protège le copropriétaire contre des demandes insuffisamment étayées. Elle garantit la sécurité juridique de la procédure accélérée au fond.

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